193, alinéas 3 et 5 de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 260 de ce code, portait sur un immeuble constituant un secteur d'activité distinct de celui qui avait

Jean-Louis BRIGNOL, Président de la Chambre de l'Instruction, Madame Dominique NOLET, Conseiller, Monsieur Françis TCHERKEZ, Conseiller tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article

ARDIET, Conseiller désigné par ordonnance du Premier Président en date du 21 / 11 / 2006, régulièrement désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, met l'affaire

de précaution garanti, d'une part, par l'article 5 de la Charte de l'environnement et, d'autre part, par l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il prévoit un déploiement

405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article L. 550 du Code de la santé publique, ensemble les articles 191, 216, 575, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

amende de 30 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

septembre 1979 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... lors des débats, Madame B... lors du prononcé de l'arrêt

- taxer à titre provisoire les frais de poursuite, qui seront augmentés des émoluments prévus aux articles Art A444-191 V et A 444-91 du code de commerce, le tout étant à la charge de l'acheteur.

assignation en audience d’orientation a été délivrée le 15 avril 2024 et placée le 17 avril suivant aux fins de voir “vu les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, vu les dispositions de l’article

192 du code des marchés publics, "Le titulaire du marché ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 191 peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir

conseil professionnel, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal prescrivant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

I.- Sur le pourvoi de la société hôtelière de Bora-Bora ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6°, 191, alinéas 2 et 3, 591 du

191 du Code de Procédure Pénale.

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en chambre du conseil, Vu les articles 2, 2- 15, 3, 186, 194, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Dit l'appel recevable, Au fond

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code

de la société anonyme Salaisons du Léon homologué par jugement du 31 décembre 1987" et poursuivi toute la procédure en cette qualité n'était pas recevable en sa demande; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article