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355 901 résultats pour « article l. 451 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10948

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

indemnisation par Pôle Emploi et « ses difficultés financières à la suite de la perte de son emploi », la Cour d'appel, qui a indemnisé le préjudice résultant de la perte d'emploi du salarié, a violé l'article

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b473ea43407b9fba68a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à [Localité 11] (COLORADO, ETATS-UNIS), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00059

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

455 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 451-1 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à celui qui poursuit le paiement d'une somme d'argent de prouver l'existence de l'obligation dont

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6caf84b0bef080ec57

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

6983e14ccdc6046d47f2730f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[P] [C] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

679d53260ed4f7c53edd9209

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

contraires, CONDAMNE Madame [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b613ea43407b9fbafab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6780502f9c3ba90f51dca030

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mesures provisoires du 07 mars 2024, par lequel les deux parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200215

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale interdit d'exercer une action en réparation des accidents du travail conformément

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd507ae85d0474bddb3f9f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

691aed7c5222181ceeb7fbf0

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

1993 à [Localité 10] (ZAIRE) Mariés le [Date mariage 7] 2019 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (MARTINIQUE) ; Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409aa3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

454 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré, que, selon l'article 456 du même Code, le jugement est signé par le président et par le secrétaire

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201912_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

tirés de : - la méconnaissance de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme, en particulier de l’insuffisance du dossier de demande qui ne décrit pas les moyens mis en œuvre dans la démolition de l’abri

Source officielle
TJ

JCP REFERES

670edf091c3411ff3460baa4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861d6

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

454, 456 et 458 et l'article 5 du Code de Procédure civile et 50 de la loi du 25 janvier 1985, -annuler l'ordonnance, -subsidiairement , l'infirmer et admettre sa créance au passif de la STE ISICOM à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5f2

Appel

27 juin 2002

27 juin 2002

454, 456 et 458 et l'article 5 du Code de Procédure civile et 50 de la loi du 25 janvier 1985, -annuler l'ordonnance, -subsidiairement , l'infirmer et admettre sa créance au passif de la STE ISICOM à

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b117

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

les demandes des ayants droit de cette victime sont irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre son copréposé prévenu, et contre son employeur, civilement responsable, et ce par application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f5

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

L. 455-1 du code de la sécurité sociale et celles des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du même code alors que la présente procédure est fondée sur les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b31

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

X..., fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, contre la SAGEM, son ancien employeur, en réparation de la perte d'une chance de voir reconnaître à la surdité dont il est atteint le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cbb

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle

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