. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

06/05/2026 ARRÊT N° 26/166 N° RG 23/04421 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4TC AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 22/00953 S.

JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS, le 24 Novembre 2025, après débats à l'audience du 22 Septembre

2 et 22 de la loi la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32

132-24 du Code pénal, lesquelles constituent une garantie du procès équitable" ; Sur le troisième moyen de cassation présenté pour Pascal Y..., pris de la violation des articles 5 de la Convention

[O] [J] expose que la saisie n'a aucune base juridique, car elle est fondée sur un procès-verbal de reprise des débats et partage de Me [P]-[G] du 22/04/24, et l'acte dispose qu'il est redevable à Mme

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2025 ayant pris effet le 24 janvier 2025, Madame [L] [A] a, par l’intermédiaire de la SAS OQORO, donné à bail à Monsieur [W] [Y] [P] [H] un logement meublé

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 13 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.622-24, L.624-2, R.624-5, R.624-7, L.622-22, R.661-3 alinéa 1er du code de commerce:

MOTIVATION Sur le licenciement pour motif économique L'article L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017 dispose : "Constitue un licenciement

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en constatation de la clause résolutoire Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Déduction faite des sommes versées par la SA MAAF Assurances (24 984,24 euros), l’indemnité devant être mise à la charge du FGAO s’élève à 24 455,76 euros.

, le 22 avril 2026.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881. » 13.

À l'appui de ses prétentions, l'appelante rappelle qu'une procédure en référé ne constitue pas une 'instance en cours' au sens des articles L.622-24 et R.624-2 du code de commerce et qu'à la date de la

Un certificat médical du 22 janvier 2020 mentionnait un décès d'un cancer du poumon droit et une susceptible exposition à l'amiante au plan professionnel.

Un procès-verbal de carence de tentative de conciliation a été établi le 22 juillet 2020.

Les travaux de la maille 1 ont été réceptionnés le 22 novembre 2018, ceux de la maille 2 le 24 septembre 2019 et ceux de la maille 3 le 12 novembre 2019.

Dans ses conclusions notifiées le 23 mai 2025, la société Vandel, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, L. 112-4 et L. 113-1 du code des