X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cristallerie et Verrerie d'art de Vianne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 1382

sociale et non une créance résultant de l'exécution du contrat de travail dès lors qu'elle n'avait pas pour effet d'indemniser des dommages consécutifs au licenciement, la cour d'appel a violé les articles

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ « qu'en l

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

ADMISE A TITRE PRIVILEGIE BIEN QUE LA PERIODE DE TRAVAIL N'EUT PAS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL, PREVUS PAR L'ARTICLE

1134 du Code civil; alors qu'en outre, l'arrêt viole l'article L. 143-2 du Code du travail selon lequel les salaires et leurs annexes doivent être payées chaque mois, aucun accord ne pouvant y déroger

Les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ; AUX MOTIFS QUE, suivant les dispositions de l'article L

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

garanties, le syndic devait remettre un relevé des créances aux organismes chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lesquels lui versaient les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le

le délai de forclusion de l'article R.143-21 du code de la sécurité sociale ne court pas en l'absence de notification régulière de la décision concernant le taux d'accident du travail ; que la CRAM peut

L. 411-33, L. 411-64, L. 411-46 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article L. 143-6 du même code. » Réponse de la Cour 8.

secret médical que dans les cas expressément prévus par la loi ; QU'à cet effet l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale dispose : "Le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

contrat de travail, a pu décider que la durée de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise était inférieure à deux ans ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Y..., la cour d'appel a énoncé que le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 et suivants, que des obligations dont il est tenu