Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans

Article R182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 95

Code électoral

Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 75

Code de la sécurité sociale

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante

Article 1090

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code général des impôts

Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.

Article 1

—

Agents contractuels de 3 e / / Agents contractuels assimilés aux adjoints administratifs d'administration centrale.

Article 17

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : a) L'avertissement ; b) La mise à pied, avec privation de salaire, pour une durée maximum de huit jours ; c) La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons de salaire ; d)

Article 6

—

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées sont les suivantes : 1° La réprimande ; 2° L'exclusion temporaire de fonction sans salaire, pour une durée ne pouvant excéder huit jours ; 3° La rétrogradation d'échelon : 4° Le licenciement

Article 8

—

Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 12 p. 100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale Licenciement

Article D751-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

Code rural (nouveau)

-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal : 1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ; 2° Pour les rentes, au salaire

Article D242-6-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 96

Code de la sécurité sociale

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante : 1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ; 2° Une majoration couvrant les

Article R5122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 14

—

Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés

Article L952-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29

Code de l'éducation

Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

Article 24

—

Toutefois, ces dispositions restent applicables pour la détermination des exonérations concernant la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés avant le 1er janvier 1972.

Article 19

—

Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.

Article 1

—

au II de l'article 33 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire

LEGIARTI000041887780

—

. - Navire de moins de 10 m : catégorie 6 du salaire forfaitaire.

Article 5 bis

—

contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires

Article 133

—

Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un

Article 1

—

code du travail en faveur des employeurs formant un ou plusieurs apprentis dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est fixé, par apprenti, à 520 fois le salaire

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