Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n'a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu.

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 93

Code de l'environnement

d'affiches : 1° Dans les communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée ; 2° Dans les communes où sont situés les biens et activités mentionnés dans le dossier de l'enquête, lorsque les personnes qui sont propriétaires ou ont la jouissance

Article D732-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code de la mutualité

Lorsque les mutuelles ou unions réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment

Article R6527-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration et n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article R6527-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Si l'affilié décédé était en activité ou titulaire d'une pension en cours de jouissance assortie d'une majoration, s'il n'avait pas atteint l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale au moment de son décès, la pension de l'affilié

Article 242 nonies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

l'article 242 nonies K et identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central ; 3° Fournir et mettre à jour les informations relatives à leurs utilisateurs nécessaires au fonctionnement de l'annuaire central ; 4° Assurer

Article L161-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ; 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août 1961 ; 3° 169 trimestres

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat : 1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux

Article L303-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article 106

—

présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail de longue durée, de consentir à un preneur

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'éligibilité, le contrat de bail réel solidaire est adapté pour tenir compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.

Article 73 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

installées à l'étranger doivent délivrer aux prestataires des services portant sur des marchandises exportées des attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ; 2° Les preneurs

Article D422-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 18

Code de l'environnement

Toutefois la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.

Article L411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, tous les enchérisseurs peuvent se porter preneur au prix maximum. En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.

Article R213-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

Pour les lots n'ayant pas trouvé preneur à l'adjudication publique, les locations de gré à gré sont ouvertes à tous les candidats intéressés y compris ceux qui n'auraient pas pris part à l'adjudication.

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur

Article Annexe II

—

(CFBS) Gens de mer à bord des navires de pêche (1) Enseignement médical de niveau I (EM I) Personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence et personnels désignés pour assurer

Article 8

—

par la personne qui en assure la direction.

Page 52 · 25 959 résultats

← Précédent Suivant →