Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 429 résultats pour « atteinte injuste ayant pu déterminer l'acte du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article XXXIV
L'acte d'élection sera le seul titre des fondions des représentans de la nation ; la liberté de leurs suffrages ne pouvant être gênée par aucun mandat particulier, les assemblées primaires & celles des électeurs adresseront directement au corps législatif
Article 1
La mention " Mort pour le service de la République " peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice
Article 421-15
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil
Article 2
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé par l'acte constitutif de la régie de recettes.
Article R170-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 58
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L. 111-1 du code forestier.
Article L169-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 43
Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans
Article R443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la
Article L443-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du patrimoine immobilier d'un organisme d'habitations à loyer modéré autre que les logements est notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte
Article R1333-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
En cas de désaccord entre le demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
Article L228-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.
Article 2433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son
Article 1438
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25
En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions
Article D635-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Le conseil mentionné à l'article L. 612-1 délibère tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence servant à la détermination du nombre de points inscrits au compte enregistrant les droits acquis par les assurés d'une part
Article 7
Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur
Article 2
résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues
Article L212-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
attributions qui lui sont conférées par les articles L. 212-147, L. 212-148 et le premier alinéa de l'article L. 212-149, appartiennent, selon l'état de la procédure, au président de la juridiction de jugement ou à la juridiction elle-même ; 2° Lorsque le prévenu
Article L222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Le président fait lire par le greffier l'ordonnance de convocation et la liste des témoins qui seront entendus à la requête, soit du commissaire du Gouvernement, soit du prévenu.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
de prévention des affections mentales en milieu pénitentiaire, notamment par le repérage précoce des troubles psychiques des entrants dans l'établissement d'implantation ; - la mise en oeuvre des traitements psychiatriques nécessaires aux détenus, prévenus
Article D3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
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