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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c57
22 janvier 2015
22 janvier 2015
irrégulière au regard des dispositions applicables, omis de remettre au mandataire judiciaire les renseignements qu'il était tenu de communiquer, détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
26 avril 2017
la SNC Vénus (la société Vénus), qui appartient au même groupe ; qu'en contrepartie de cet apport, des parts de la société Venus ont été attribuées à la société FIG dans le cadre d'une augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92500
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc A..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92501
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc Z..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92504
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc Z..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92507
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc A..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250a
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc Z..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250b
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc A..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250c
18 mai 2015
18 mai 2015
Marc Z..., après augmentation de capital de 1200 k euros par incorporation du compte courant d'associé, puis réduction du capital par imputation sur les pertes, afin de reconstituer les capitaux propres
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e4
12 mars 2001
12 mars 2001
X... ; -que par ailleurs la plupart des créances "fournisseurs" était rachetée avec d'importantes remises ; - que les manoeuvres frauduleuses de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1735b6604a26aae8847
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, le passif antérieur de la société [15], chiffré par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00282
3 avril 2019
3 avril 2019
I... n'a pas apporté dans la gestion de son entreprise toute la compétence nécessaire ; attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 49 809,00 € et qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré
Source officielleChambre 4-7
6a226ab6cdc6046d4739e5d5
22 mai 2026
22 mai 2026
Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.
Source officielleChambre 4-7
6a226a37cdc6046d4739dc6c
22 mai 2026
22 mai 2026
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.
Source officielleChambre 4-7
6a226a51cdc6046d4739de7a
22 mai 2026
22 mai 2026
Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.
Source officielleChambre 4-7
6a226a48cdc6046d4739ddba
22 mai 2026
22 mai 2026
Soutenant, notamment, que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.
Source officielleChambre 4-7
6a226a7dcdc6046d4739e1d3
22 mai 2026
22 mai 2026
[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la fixation au passif de diverses sommes.
Source officielle2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L'acte de cession contenait en son article 5 une clause de garantie d'actif et de passif, cette dernière étant plafonnée à la valeur de 150.000 Euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e95
16 juin 2017
16 juin 2017
G..., I... et D... de leurs demandes au titre de la garantie de passif, - débouter la société 66 ARISTIDE BRIAND , et MM.
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