[D] [I] [S] né le 5 juin 1990 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative en date du 18 avril 2026 par M.

Vu le jugement en date du 28 février 1986 du conseil des prud'hommes de Montpellier, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 6 mars 1986, et renvoyant à ce tribunal par application

le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif

SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CE LICENCIEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR LA COUR D'APPEL

; qu'il a retenu, d'autre part, la contravention punie par l'article R. 362-1 de ce Code réprimant l'inobservation des dispositions de l'article L. 321-2, 1 , b, imposant à l'employeur d'informer l'autorité

élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité d'entreprise fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " (...) l'autorité

autres lieux publics, est, par mesure de sûreté, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle y ait recouvré raison" ; que lorsque l'autorité

une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l'ordre public, et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet

1981, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 139 SALARIES ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE

administratif de Paris le 11 avril 2002 et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2002 prononçant la réintégration de Mlle X

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité

de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité

une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2, à ce que soit ordonnée une mesure provisoire afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée par une autorité

X..., demeurant ... 05000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision

vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité de ce motif ; qu'en revanche, eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre l'employeur et les salariés concernés, l'autorité

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

soumise par le conseil de prud'hommes de Nice relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé la S.C.P.

publics ; que, par conséquent, la demande présentée par l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTES, qui ne relève d'aucun des autres cas prévus à l'article R. 222-13 précité, et consiste à déterminer l'autorité

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il ressort de ces dispositions combinées que, lorsque l'autorité

SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENTS, POUR VERIFIER