-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis des différentes entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul est interdit.

Article R444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.

Article R173-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R. 173-1, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.

Article 232-1

—

Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Article L4042-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 51

Code de la santé publique

La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de la société.

Article R241-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Code rural (nouveau)

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social. Tout nouvel associé doit produire le certificat d'inscription au tableau.

Article L214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76

Code monétaire et financier

Les dispositions des 3° à 6°, 8°, 9° et 11° de l'article L. 214-24-31 s'appliquent dans les mêmes conditions aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Article 11

—

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 32 et 52 et à celles du deuxième alinéa de l'article 56 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les avancements aux grades de chargé de recherche hors classe, de directeur de recherche de 1re

Article 3

—

Afin de faciliter le contrôle, la vérification et la validation des certificats de capture et des documents complémentaires, les exportateurs ou leur agent ont la possibilité d'adresser ces documents par avance, avant l'expiration des délais fixés par

Article 7

—

Sur les machines à scier, à outils en position fixe en cours de travail, à table fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible, les dimensions minimales de la table de sciage, calculées en fonction du diamètre maximal de lame admis

Article 41

—

Les avancements sont décidés par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission mixte instituée par l'article 55 ci-après.

Article 8

—

Les fonds nécessaires à l'exécution des travaux dont la charge incombe à l'État, dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus, seront successivement avancés à l'Etat, dans les conditions fixées à l'article 27 de la convention visée à l'article

Article 18

—

Les médecins placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le présent décret, avec l'ensemble des médecins relevant de ce corps.

Article 14

—

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ; 2° Le produit des prestations

Article 12

—

A la fin du premier cycle de formation, les élèves ingénieurs sont classés, par ordre de mérite, par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction de la note de premier cycle qui est égale à la moyenne pondérée

Article R6152-925

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10

Code de la santé publique

dispositions réglementaires prises pour leur application au praticien associé dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée

Article D319-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement. La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte est celle mentionnée à l'article D. 319-17.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 97

Code des assurances

Sont admises en représentation des provisions techniques correspondant aux branches mentionnées aux 20, 21, 22, 24 et 25 de l'article R. 321-1 : -les avances sur contrats ; -les primes ou cotisations relatives à ces branches restant à recouvrer, de trois

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