Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 018 résultats pour « avis donné par des experts suivi par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les avis donnés par les régions dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la fermeture ou du retranchement d'une ligne ou section de ligne sont réputés avoir été donnés au titre de l'article 22 du décret du 5 mai 1997
Article 27
-Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage transmettent à l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique
Article 1
législatives ou réglementaires ou organisés par des conventions collectives, soit des pensions réservées aux anciens combattants et aux personnes assimilées, sont tenus de transmettre au ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité nationale les données
Article L425-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office français de la biodiversité, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé
Article D162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26
l'article L. 162-30-2 entre le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le représentant légal de chacun des établissements de santé relevant de leur ressort géographique mentionnés au II, après avis
Article 3
La commission donne son avis au ministre.
Article 9
Pendant un délai de trois ans suivant la cessation des fonctions au sein du gestionnaire d'infrastructure à la suite de l'avis favorable donné au projet d'exercice de nouvelles fonctions, l'entreprise dans laquelle la personne concernée exerce les fonctions
Article R232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles
Article 4
des données transmises.
Article D611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 72
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
Article D6221-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 81
Les experts mentionnés aux articles D. 6221-30 et D. 6221-37 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D239-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79
Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.
Article 218-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le médecin du travail est en matière d'hygiène le conseiller de l'employeur et de l'organisme visé à l'article 218-12.
Article L2312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la
Article R6222-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89
certification visée, objet du contrat d'apprentissage ; -la connaissance du ou des lieux de travail ; -l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa mobilité au sein de l'entreprise d'accueil et la définition des modalités de suivi
Article R6325-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91
Ces garanties doivent figurer sur un ou plusieurs documents signés par l'employeur de l'Etat d'accueil et le bénéficiaire de la mobilité.
Article R2333-120-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les renseignements à porter sur cet avis, y compris le numéro de l'avis, sont enregistrés dès leur validation par l'agent assermenté puis transmis
Article L2312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Article 4
catégorie, sur la base du barème suivant : TAUX DE RÉFÉRENCE Allocation de responsabilité 1er niveau 2e niveau 3e niveau 4e niveau 5e niveau Cadre de direction ou corps de contrôle 50 83 117 150 200 Expert
Article 15
L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il s'y oppose.
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