Codes de loi français

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Il comprend : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute autorité ; 2° Un membre du Conseil d'Etat ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ; 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant

Article 9

Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.

Article 22

La peine de la cassation avec congédiement immédiat est également applicable aux matelots pompiers titulaires. 3.

Article 4

Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Article 64

Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article Annexe

Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Article L212-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des conseils des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation

Article L5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article L1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

L'agrément est prononcé sur avis conforme d'une commission nationale qui comprend des représentants de l'Etat, dont un membre de la juridiction administrative et un membre de la Cour de cassation en activité ou honoraire, un député et un sénateur et leurs

Article R4031-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93

Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Le collège comprend également : 1° Six membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Celui-ci est soumis aux conditions définies aux articles R. 19-2 à R. 19-6 du code électoral.

Article 4

-Le comité d'indemnisation, qui est une autorité administrative indépendante, comprend neuf membres nommés par décret : 1° Un président, dont la fonction est assurée par un membre du Conseil d'Etat ou par un magistrat de la Cour de cassation, sur proposition

Article 422-68

Ces éléments essentiels doivent être compréhensibles pour l'investisseur sans renvoi à d'autres documents.

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

Article 41-3

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Article 2

I. - Il est établi pour l'information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2° Une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel.