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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224acd580146773fbbeb
25 octobre 1994
les causes du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en plus de sa demande fondée sur l'article L.122.30 du code du travail, la salariée avait réclamé des dommages intérêts en contestant
613723a3cd5801467740c5d9
29 mai 2001
accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se maintient indûment dans les lieux, il peut en être autrement lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur les causes
61372156cd580146773f2f37
18 octobre 1990
a été licenciée le 12 juin 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et
613720d6cd580146773eed24
23 mars 1989
prononcé en raison d'absences répétées revêtant le caractère d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, maintenait l'ancienneté de la salariée, ne pouvait à la fois, d'une part tenir compte de la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01522
21 septembre 2010
fondé sur une insuffisance professionnelle constitutive de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche globalement des faits de cette nature à la salariée ; Qu'en
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26 mars 1992
satisfaction à son employeur pendant toute la période d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, d'une part, estimé que la véritable cause
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01493
24 septembre 2008
sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires et attentatoires à la vie privée ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00489
12 mars 2008
X... dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors
61372665cd5801467742539b
22 juin 1993
dont la décision est devenue irrévocable ; Attendu que la société Dofin Plus reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
61372350cd580146774082e2
2 juin 1999
le licenciement de Mme de Juana était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon
6137212bcd580146773f18e1
16 janvier 1990
le 20 octobre 1983 ; Attendu que la CGG fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement de son ancien salarié était intervenu pour une cause réelle mais non sérieuse, alors, selon le moyen, que
61372340cd58014677407640
23 mars 1999
Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 juin 1996) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à faire
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19 janvier 1994
X... a attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour s'opposer à cette action, la
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01259
25 juin 2008
Ortec environnement fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le
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8 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier de l'Aube, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16
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27 novembre 2001
Roue, épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.
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CETAT:CETATEXT000007948518
9 juillet 1997
qui, d'une part, a porté à 30 000 F la somme qu'il avait été condamné par un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 décembre 1991 à payer à Mme X... en réparation du préjudice moral que lui a causé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01082
16 juin 2016
révélé par le jugement ou survenu postérieurement ; que la cour d'appel, pour écarter toute évolution du litige du chef d'une condamnation pénale de l'ancien dirigeant au titre de l'infraction ayant causé
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29 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Sécurité Nouvelle, société anonyme, dont le siège social est sis
613722b7cd58014677400822
15 octobre 1996
en cherchant une cause de licenciement qui n'avait pas été alléguée dans la lettre de rupture, alors, de deuxième part, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en
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