En premier lieu, l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Elle correspond au document médical le plus ancien attestant des débuts de la maladie, tel qu'un certificat médical ou un examen médical ou un arrêt de travail en lien avec les premiers symptômes et peut

R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical – et ont conclu en demande et en défense, conformément aux dispositions des articles R. 143-25 à R. 143-29 du Code de la sécurité

Jean-Louis en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure

37-7 du décret du 30 juillet 1987 ; - le dossier soumis à la commission de réforme était incomplet faute de comporter certains certificats médicaux ; - le rapport de l’administration soumis à la commission

Son médecin traitant a établi le 24 mars 2025 un certificat médical initial de déclaration d’une maladie professionnelle, dont la date de première constatation médicale a été fixée au 4 juin 2024, date

Par dernières conclusions en date du 27 février 2013, les consorts [A] prient la Cour de : - vu les articles 1583, 1178, 414-1 et 464 du Code civil, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

D'une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier médical du 10 janvier 2019, de la lettre de liaison du 28 juin 2019 et du certificat médical, rédigé le 6 janvier 2020 que Mme B

prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

du 6 août 2020 et du certificat médical du 27 août 2020.

de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle vise un avis du comité médical et un complément d’expertise sans les joindre et sans les citer et qu’elle

une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent

Le certificat médical initial du 09 février 2017 indique « chute de son camion, trauma genou droit et région lombaire ».

médical indiquant que le testateur était en pleine possession de ses moyens, n'est pas signé, qu'il ne mentionne pas l'impossibilité de signer et qu'aucune justification médicale, contemporaine de la

médical requis par les dispositions précitées de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984.

Dès lors, il doit être regardé comme ayant déposé une déclaration de maladies professionnelles, notamment assortie des certificats médicaux tendant à établir leur imputabilité au service, après l'entrée

Le 22 juillet 2016, Madame [H] [D] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour un “syndrome de canal carpien droit”, joignant un certificat médical daté du même jour établi par le Docteur

Est résumée im utable au service toute maladie désignée ar les tableaux de maladies rofessionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services