Tout porte à croire que la SAS HB ETANCHE se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

La société SRPG a fait l'objet de vérification de comptabilité sur la période allant de sa création jusqu'à la date de sa cessation d'activité.

" son ancien employeur ; qu'elle a constaté par ailleurs que ce salarié, immédiatement après la cessation de son contrat de travail au profit de la société Roadis pour qui il occupait le poste de chef

fonction d'inspection du travail sur le port n'a pas renouvelé les cartes professionnelles des salariés, qui de ce fait, ont dû cesser de travailler ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué

L'entreprise référencée ci-dessus a déposé le 09/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter la résolution de son plan et l'ouverture d'une procédure

la rupture de son contrat de travail en lui indiquant qu'il lui était impossible de le reclasser dans l'entreprise; Attendu que la société Dessertine fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Faits et procédure 1.

Selon le second, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial. 6.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 143800 euros avec

X..., artisan peintre, et a fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2001 ; que M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

cesser ; qu'en jugeant le contraire alors qu'il est constant que Mme F... n'a pas sollicité sa réintégration au sein de la société SP3 nettoyage, et que la cour constate que l'employeur n'a pas cessé

2026F00895 - 2611800012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F00936 - 2611800006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

2026F01132 - 2613900027/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

identité est effectivement transférée et que son activité est poursuivie ou reprise par le repreneur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'exploitation du fonds de commerce avait

, d'apporter à nouveau son concours à la société alors même qu'elle avait conscience de sa situation irrémédiablement compromise, la Banque parisienne de crédit avait commis une faute, a justifié sa décision

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de sa salariée, Mme X..., en application de l'article 75 de son

X... se bornait à faire valoir que si cette déclaration de cessation des paiements peut apparaître tardive, c'est uniquement en raison de sa volonté de procéder à une liquidation amiable de la société