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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721eacd580146773f8b79
21 décembre 1993
de bail à un successeur dans son commerce, et qu'en outre, toute cession devrait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur serait appelé, n'est applicable qu'en cas de cession de droit au
comm
61372433cd5801467741376c
26 mai 2004
banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, trois créances sur la société France Iberia ; que ces cessions
613723eccd5801467740ff35
21 février 2002
a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte liquidatif du 5 Janvier 1990 constatant la cession
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00746
15 septembre 2009
intervenues antérieurement au fait générateur et en particulier celui obtenu lors d'une cession portant sur 767 actions conclue le 19 juin 1999, soit moins de 6 mois avant le 1er janvier 2000, au seul
4e chambre civile
5fd875369491dbad2008ecd0
9 décembre 2020
Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions sauf à assortir l'obligation d'avoir à procéder à l'ensemble des formalités consécutives à l'annulation de la cession de part en date du 28/11/2005
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00399
28 avril 2009
la Société générale s'était engagée inconditionnellement et irrévocablement à payer au cessionnaire, à première demande, toutes sommes dues par le cédant au titre de la promesse synallagmatique de cession
civ3
60794b4d9ba5988459c42a73
12 octobre 1982
ET A CONTINUE SEUL L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LA CESSION N'AYANT PAS ETE SIGNIFIEE A MELLES B..., CELLES-CI, APRES AVOIR DONNE CONGE, ONT INVOQUE L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION A LEUR
60794d279ba5988459c48340
13 octobre 2004
les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur, ainsi qu'à faire établir toute cession de ce droit
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615767
14 janvier 1983
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 235, QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION
6079d3769ba5988459c59771
5 mai 1982
MODIFIER AU BENEFICE DE LA SOCIETE ROTHMANS L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT FRANCAIS DES MARQUES DE FABRIQUE, ET QUE LES ACCORDS LITIGIEUX, SE PRESENTANT COMME UNE TRANSACTION AYANT CONDUIT A UNE CESSION
1re chambre civile
668c308a894f7f4d2e0b2664
4 juillet 2024
Pour parvenir à cette somme, il rappelle que la cession de créance porte sur un montant total de 18 936 euros par an.
Surendettement
678569a8aaacbea0fe681684
7 janvier 2025
ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
6079d3329ba5988459c57e46
6 novembre 1990
X... a demandé la condamnation de la société Metraplan au paiement du solde d'un compte crédité par cette société par des redevances qu'il estimait dues en contrepartie de la cession d'un brevet d'invention
60794c799ba5988459c457d5
20 novembre 1991
de bail, consentie par le locataire, doit lui être signifiée, ou acceptée par lui ; qu'à défaut de signification, une cession ne saurait être opposée au bailleur qui a toujours refusé de reconnaître le
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00101
31 janvier 2012
d'une créance bancaire contre le débiteur cédé, doit, lorsque cette cession résulte d'un acte emportant cession d'un portefeuille de créances bancaires, respecter le secret bancaire auquel les autres
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
* Cession des actifs repris L'offre de reprise précise qu'aucune cession d'actif n'est envisagée au cours des deux prochaines années.
6079d6469ba5988459c5a89a
4 janvier 1965
SOEURS " ET PAR LES CONSORTS X..., D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, AUTORISE LA PREUVE PAR TEMOINS DE FAITS QUI, SELON LA COUR, AURAIENT ETE DE NATURE A ETABLIR QUE LE BAILLEUR AURAIT ACCEPTE TACITEMENT LA CESSION
CETAT:CETATEXT000007622832
12 novembre 1986
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou minière.... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471878.20231227
27 décembre 2023
commission du contentieux du stationnement payant d'annuler douze titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de douze forfaits
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
dans le bordereau de cession n'étant pas nécessaire ; le bordereau de cession du 23 juillet 2010 est signé par la société de gestion qui le représentait à cette date ,dont la dénomination a été modifiée
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