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10 596 résultats pour « cession à forfait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721eacd580146773f8b79

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

de bail à un successeur dans son commerce, et qu'en outre, toute cession devrait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur serait appelé, n'est applicable qu'en cas de cession de droit au

Source officielle
CC

comm

61372433cd5801467741376c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981 codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, trois créances sur la société France Iberia ; que ces cessions

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff35

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

a prononcé, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte liquidatif du 5 Janvier 1990 constatant la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00746

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

intervenues antérieurement au fait générateur et en particulier celui obtenu lors d'une cession portant sur 767 actions conclue le 19 juin 1999, soit moins de 6 mois avant le 1er janvier 2000, au seul

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions sauf à assortir l'obligation d'avoir à procéder à l'ensemble des formalités consécutives à l'annulation de la cession de part en date du 28/11/2005

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00399

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

la Société générale s'était engagée inconditionnellement et irrévocablement à payer au cessionnaire, à première demande, toutes sommes dues par le cédant au titre de la promesse synallagmatique de cession

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a73

Cassation

12 octobre 1982

12 octobre 1982

ET A CONTINUE SEUL L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; QUE LA CESSION N'AYANT PAS ETE SIGNIFIEE A MELLES B..., CELLES-CI, APRES AVOIR DONNE CONGE, ONT INVOQUE L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION A LEUR

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48340

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du bailleur, ainsi qu'à faire établir toute cession de ce droit

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615767

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 235, QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59771

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

MODIFIER AU BENEFICE DE LA SOCIETE ROTHMANS L'APPLICATION DES REGLES DU DROIT FRANCAIS DES MARQUES DE FABRIQUE, ET QUE LES ACCORDS LITIGIEUX, SE PRESENTANT COMME UNE TRANSACTION AYANT CONDUIT A UNE CESSION

Source officielle
TJ

1re chambre civile

668c308a894f7f4d2e0b2664

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour parvenir à cette somme, il rappelle que la cession de créance porte sur un montant total de 18 936 euros par an.

Source officielle
TJ

Surendettement

678569a8aaacbea0fe681684

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e46

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

X... a demandé la condamnation de la société Metraplan au paiement du solde d'un compte crédité par cette société par des redevances qu'il estimait dues en contrepartie de la cession d'un brevet d'invention

Source officielle
CC

civ3

60794c799ba5988459c457d5

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

de bail, consentie par le locataire, doit lui être signifiée, ou acceptée par lui ; qu'à défaut de signification, une cession ne saurait être opposée au bailleur qui a toujours refusé de reconnaître le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00101

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

d'une créance bancaire contre le débiteur cédé, doit, lorsque cette cession résulte d'un acte emportant cession d'un portefeuille de créances bancaires, respecter le secret bancaire auquel les autres

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

* Cession des actifs repris L'offre de reprise précise qu'aucune cession d'actif n'est envisagée au cours des deux prochaines années.

Source officielle
CC

comm

6079d6469ba5988459c5a89a

Cassation

4 janvier 1965

4 janvier 1965

SOEURS " ET PAR LES CONSORTS X..., D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT, AUTORISE LA PREUVE PAR TEMOINS DE FAITS QUI, SELON LA COUR, AURAIENT ETE DE NATURE A ETABLIR QUE LE BAILLEUR AURAIT ACCEPTE TACITEMENT LA CESSION

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622832

Admin. suprême

12 novembre 1986

12 novembre 1986

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale ou minière.... dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471878.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler douze titres exécutoires émis à son encontre par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de douze forfaits

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

dans le bordereau de cession n'étant pas nécessaire ; le bordereau de cession du 23 juillet 2010 est signé par la société de gestion qui le représentait à cette date ,dont la dénomination a été modifiée

Source officielle

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