, tout en relevant que, contrairement aux affirmations de celle-ci, il ne résultait pas de l'examen de l'acte de cession d'actions que la reprise des contrats en vigueur ait été acceptée par les cessionnaires

soient transférés à un autre, dès lors que l'autre partie y a consenti ; que, dans le cas où le cocontractant cédé n'a pas consenti à la cession, il a le choix d'agir à son gré contre le cédant ou le cessionnaire

qualité de tiers à l'acte de cession du fonds de commerce, ne s'était pas rendue complice des manoeuvres dolosives de la société Ingess Ingenierie & Gestion, lesquelles étaient destinées à tromper le cessionnaire

Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement" ; que M.

5 octobre 2016 au paragraphe 13, intitulé "Garantie de passif et du poste client", dans un sous paragraphe 13-1 nommé "Faits et opérations garantis" que : “a) Le garant s'engage à indemniser le cessionnaire

des enfants du bailleur ; qu'en faisant application de l'article L. 145-45-1 (lire L 145-46-1)du code de commerce à la cession intrafamiliale d'un bien dont le cédant était une SCI familiale et le cessionnaire

22 des statuts, sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés à l'assemblée générale toutes les décisions sociales à l'exception des décisions concernant l'agrément d'un cessionnaire

du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que les consorts [H] et la société PFAM ont assigné les consorts [J] en nullité de ce congé et en paiement de dommages-intérêts au profit du cessionnaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 24 octobre 1995, Bull n° 153) que le commissaire à l'exécution du plan de cession du "groupe Ducler" a assigné le cessionnaire

Un jugement du 7 décembre 1999 a déclaré irrecevables les demandes des cessionnaires formées contre la société Domaine [W], représentée par son liquidateur judiciaire, a retenu la reponsabilité du notaire

1987, qu'elle détenait sur la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exécution du marché ; que cette cession de créance a été notifiée à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône par le cessionnaire

Estimant le prix de cession dérisoire, la cédante a assigné la société cessionnaire devant un tribunal de commerce pour obtenir la nullité de la cession.

Y..., soutenant que la société Radio Dijon FM (société Radio Dijon), cessionnaire des actifs de l'association, s'était obligée à lui rembourser les sommes versées à la banque en exécution du cautionnement

Y..., cessionnaire des parts de M. B..., en paiement des redevances convenues et de diverses sommes ;que la société n'a pas été immatriculée ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

société Transpart la totalité des parts composant le capital de la société Le Centre d'affaires stéphanois (la société CAS) qui exerçait une activité de formation professionnelle ; que la société cessionnaire

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité est poursuivie ou reprise ; en cas de transfert d'une activité du secteur privé vers le secteur public, la seule circonstance que le cessionnaire

entendait que le prix initial de cession des parts soit maintenu ; qu'aucun engagement de la promesse de cession n'obligeait par ailleurs les cédants à abandonner aux cessionnaires la somme de 44.713