Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Ciments Lafarge France : Vu l'article 2 de l'annexe "classification

de rappels de salaires et des congés payés y afférents au titre de sa véritable qualification alors, selon le moyen, que la qualification devant être attribuée à un salarié est déterminée par la classification

niveau 1, chargé de mission et a été déchargé du développement social urbain, situation correspondant à celle d'un cadre débutant ; que le prévenu réplique que cette situation résulte d'une nouvelle classification

la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification

de secrétaire sténo-dactylo depuis le 1er juin 1973, a été reclassée, au 1er mai 1974, au niveau 5 de la nouvelle classification des emplois prévue par l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

niveau 1A devant être promue au niveau 1B à compter du 1er janvier 1993 ; qu'elle a, à cette date, été reclassée au niveau 5B en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant nouvelle classification

de la salariée l'est au visa d'un avenant du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois des commerces de détail non alimentaires étendu par arrêté du 11 septembre 2009 ; qu'il suit de là que

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant classification d'emplois d'agents de maîtrise à la

des emplois couverts par la convention collective de la métallurgie ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'accord du 21 juillet 1975 relatif à la classification des emplois couverts par la convention

Le protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004, annexé à la convention collective applicable, dispose en son article 2 : « Les emplois

, SUR L'ANNULATION DU CHEF DE REDRESSEMENT N°1 La SAS [5] estime que le redressement n°1 pratiqué par l'URSSAF Lorraine n'est pas justifié en ce que l'intimée s'est fondée sur la nouvelle classification

n'était aucunement liée au niveau du salaire mais au niveau de qualification reconnu aux salariées étant précisé que la classification des emplois telle que prévue par l'avenant n° 177 était établie sur

des niveaux et échelons hiérachiques des cadres d'autorité et cadres fonctionnels assimilés, a implicitement mais nécessairement annulé et remplacé la classification des emplois du 1er avril 1963 ; qu'il

: Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) le 3 septembre 1978 ; qu'à la suite du protocole d'accord relatif à la classification

% après 7 ans, 6 % après 8 ans, 7 % après 9 ans, avec un plafond de 8 % après 10 ans." ; Attendu que le coefficient 125 est reconnu par l'article 16 de cette convention collective concernant la classification

Caisse en 1995 son affectation à un emploi de classification G mais seulement l'engagement de son employeur de lui procurer un emploi de catégorie F avec maintien des avantages antérieurs ; qu'il a saisi

et à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en affirmant « qu'il n'est pas établi » que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancienne salariée la qualification de négociateur 3ème échelon, coefficient 300, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la classification

La FNMF a également pris en compte la classification des emplois dans la convention collective nationale de la mutualité en séparant dans des catégories professionnelles distinctes des emplois n'ayant