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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f8040622
20 avril 2023
20 avril 2023
invalidité catégorie 2, et la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est attribuée jusqu'à l'âge de 60 ans auquel elle se transforme inéluctablement en retraite pour inaptitude, . et la clause
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61638430b5b1827189c7470b
5 avril 2011
5 avril 2011
substitués par les motifs de cet arrêt, rejeté la demande de M. et Mme [K] formée au titre de cette garantie ; Sur la garantie perte d'emploi: Considérant que la garantie contractuelle de perte
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a maintenu [F] [G] dans l'entreprise pendant plus d'un an et n'a actionné la clause de garantie d'actif et de passif que près de trois années plus tard.
Source officielle2ème CH - Section 1
65a62d3d448a370008a7213b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Par convention notariée du 27 mai 2016, le prix définitif de la cession a été fixé à la somme de 450.000 euros Cet acte prévoyait que la clause de garantie d'actif et de passif consentie par Madame [B
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261868
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Ainsi, la revendication par la société Clim de la garantie contractuelle consentie dans l'acte de cession de parts du 31 décembre 2003 n'est pas fondée. Par acte du 31 décembre 2003, M.
Source officielleChambre civile
64d1db4aca68d4d9695ac826
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[O] [M] demandent à la cour de statuer comme suit, le dispositif de leurs conclusions étant repris in extenso : Vu l'acte de cession du 20 décembre 2007, et sa clause de garantie de passif, Vu la signature
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856ebb
1 juillet 2016
1 juillet 2016
débattue le 03 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé du rapport Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller hors classe
Source officielleTroisième Chambre Civile
686d8962a2273490db10ff87
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cet acte contenait une clause intitulée « garantie intrinsèque d’achèvement des travaux » faisant état notamment de la consignation en un compte bloqué de la somme de 6 700 euros.
Source officielle4ème chambre commerciale
65b4ae1d7ef77d000880b47f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Elle soutient qu'en vertu de la clause de garantie solidaire stipulée dans le contrat de bail du 10 juillet 2008 et reprise dans l'acte de cession du fonds de commerce, le preneur est tenu du paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae78
13 mars 2008
13 mars 2008
, dont aucune disposition n' est reprise dans l' acte de cession ; en deuxième lieu, que la prétendue absence de véhicules, ne relèverait pas d' une garantie du passif, mais d' une garantie d' actif, puisqu
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162efb78fe037d2cb4a052f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
conditions climatiques locales et proposer la mise en place d'un dispositif de ralentissement de la vitesse d'écoulement de l'eau, mais encore elles sont tenues de prendre en charge, en raison de la clause
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Attendu que pour sa part l'E.F.S. affirme s'être trouvé dans l'impossibilité d'agir du fait de l'existence, à l'époque, de la clause du contrat d'assurance dite de " garantie subséquente " prévue dans
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
Au visa principalement des motifs suivants : La société La crêperie [Localité 4] n'a subi aucun dommage matériel ; La clause d'extension de garantie figurant à l'article 21.4.6 du contrat «
Source officielle3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a5274b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'acte contenait une clause de garantie d'actif et de passif. Le bilan de cession arrêté le 13 juillet 2018 n'a été transmis que le 6 novembre 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
origine antérieurement à la cession ou d'une surestimation de valeurs d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10070
24 janvier 2018
24 janvier 2018
que future, la créance de garantie apparaît au jour de la naissance de l'obligation garantie ; qu'à cet égard, la créance née de la mise en oeuvre d'une garantie de dette future, qui ne garantit qu'une
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce6acdc6046d473081de
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] de la suspension de la clause de garantie des loyers impayés et des dégradations locatives, alors qu'elle lui facturait parallèlement cette prestation, - la suspension de garantie est inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ac4
18 septembre 2007
18 septembre 2007
résultant de leur licenciement par la société Semcis Télévision autant qu'à titre de salaire depuis leurs évictions de la société Tibco Services Télécoms jusqu'au jour de l'arrêt, et du non respect de la clause
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NN5H S.A.R.L. CBGc/S.A
69f97c8fcdc6046d47a18350
4 mai 2026
4 mai 2026
Une clause d'exclusion de garantie indique donc les cas et les hypothèses dans lesquels l'assuré n'est pas couvert par le contrat.
Source officielleChambre 3-1
69f44a2acdc6046d472f1865
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 13 février 2025, la société Arcadia Construction l'a mise en demeure de lui restituer le dépôt de garantie.
Source officiellePage 52 sur 4916