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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10165
12 février 2016
12 février 2016
d'agents de service ; que suite à l'avenant du 25 mars 2002, la fonction de veilleur de nuit n'ayant pas été instaurée, il est également constant que l'Association Maison des Enfants a procédé au classement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10387
5 mai 2021
5 mai 2021
de mobilité prévue à son contrat de travail était imprécise et que la mutation proposée, dans un lieu particulièrement dangereux, ne pouvait qu'être refusée ; QUE la cour relève cependant que
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
d'exclusion relative au préjudice moral n'est ni conforme à l'article 133-2 du code de la consommation, ni encore, à la recommandation no96-02 de la Commission des clauses abusives.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00094
11 janvier 2017
11 janvier 2017
ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fait état du refus de deux affectations rentrant dans le cadre de la clause
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105296_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielleChambre Sociale
61632f5314ec5f96a7da0946
6 octobre 2011
6 octobre 2011
- sur le licenciement : la mutation était arbitraire ; il n'y avait pas de clause de mobilité valable la mutation avait un caractère disciplinaire (au surplus, il aurait été sous les ordres de M.
Source officielleChambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb290b
14 avril 2023
14 avril 2023
Le salarié déclare accepter par avance sa mutation dans d'autres établissements de l'entreprise en fonction des nécessités de l'entreprise.
Source officiellesoc
61372424cd58014677412d5f
3 novembre 2004
3 novembre 2004
de mobilité ; 2 ) que lorsque le contrat de travail comporte une clause de mobilité, il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir de l'employeur à l'occasion de sa mise en oeuvre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00257
1 février 2011
1 février 2011
procédure civile ; 2°/ que constitue une garantie d'emploi, dont la violation oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'à l'expiration de la garantie, la clause
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186600
4 février 2004
4 février 2004
X était soumis à une clause conventionnelle de mobilité et que son employeur s'était borné à modifier ses conditions de travail dans les conditions prévues par cette clause ; que, en jugeant que le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e8
25 janvier 2011
25 janvier 2011
- qu'à supposer même que la mutation proposée par la SAS COMPASS GROUP FRANCE l'ait été en application de la clause de mobilité, le mot " limitrophe " nécessite de toute évidence interprétation et renvoie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de mutation est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors qu'elle n'a pas été informée du rang de classement de sa candidature par le
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943cd
12 février 2019
12 février 2019
Claude Z... n'a eu connaissance de la modification de la clause des bénéficiaires des assurances-vie qu'au jour de son rendez-vous chez Me K... le 12 avril 2016 et il n'est dès lors pas contestable que
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202313_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'administration de la police de Paris et de Versailles, ou vers la circonscription de Dreux ; / - lorsque la mutation a lieu entre secteurs classés comme difficiles, à l'intérieur d'un même département
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022024137
18 mars 2010
18 mars 2010
la mutation de plusieurs autres agents ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée puisqu'elle revêt un caractère disciplinaire et révèle ainsi un détournement de pouvoir
Source officiellesoc
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
24 juin 2015
En aucun cas ces contrats ne peuvent se cumuler dans leur ensemble ou dans leurs clauses particulières.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01492
12 juillet 2010
12 juillet 2010
que le 29 avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus de missions chez des clients... d'autant plus que votre contrat contient une clause
Source officielleAvis
CADA:20224130
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à sa demande de communication, dans le cadre du mouvement de mutation
Source officiellePage 52 sur 674