privilégiée d'un montant de 9 942 527,98 francs ; que, par acte sous seing privé des 8 et 19 octobre 1993, la FGI a cédé sa créance à la société Delezenne ; que la liquidation judiciaire de la SCI a été clôturée

A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que la procédure a été clôturée le 16 mai 2006 pour insuffisance d'actif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 juin 2009 pour

A..., après paiement des créanciers par le liquidateur ; que la clôture de la liquidation judiciaire de M.

La société Creacard fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 19 avril 2021 et de prononcer la clôture à l'audience avant ouverture des débats et de la condamner sous astreinte à communiquer

consistait dans l'inscription dans un compte unique indivisible de toutes les opérations qu'elles faisaient entre elles, dans la réciprocité des remises, avec compensation successive et règlement à la clôture

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Z..., au motif qu'ils auraient admis dans leurs écritures du 2 juillet 2001 avoir payé une partie de la clôture édifiée selon ce tracé, cependant que le juge doit se prononcer sur les dernières écritures

comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture

X..., associé minoritaire de la société Y..., a fait un apport en compte courant ; qu'ultérieurement la société Y... a fait l'objet d'une procédure collective, clôturée, pour insuffisance d'actif, le 17

X... », dès lors qu'il s'évinçait du rapport amiable établi en 2016 par l'expert que « différents ouvrages - trottoir, panneau d'affichage, portail, clôture et parkings - (étaient) implantés sur l'assiette

S..., cependant que la demande de remise en état portait également sur l'artificialisation du sol par la pose de gravier et les clôtures irrégulièrement édifiées par MM.

Z... fait encore le même grief au jugement attaqué alors selon le moyen, que les parties doivent être mises en demeure de répondre aux conclusions du ministère public avant la clôture des débats ; qu'en

1 / qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dont il résultait que Mme Z... n'avait pas produit les pièces litigieuses en temps utile pour lui permettre de conclure avant l'ordonnance de clôture

son mari et dont elle avait retrouvé la copie, pouvait être un moyen de pression dans le cadre de la procédure de divorce ; que le témoin, Mme Valérie Z..., capitaine de police, a déclaré qu'ayant clôturé

confirmer l'ordonnance de rejet de demandes d'actes alors que le juge d'instruction n'avait procédé lui-même à aucun acte d'information et que la commission rogatoire délivrée le 1er juillet 1996 et clôturée

les parties en cause avaient accepté un ordre "consensuel" ne pouvait faire application des dispositions de l'article 765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture

novembre 1995, rectifié le 30 mai 1996), qu'après la mise en redressement judiciaire, ultérieurement infirmée en appel, de la SCI Emile Mengin, la Société de banque de l'orléanaise, SBO (la banque) a clôturé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer qu'il avait formée et écarté