Codes de loi français

Le comité national se prononce sur dossier. Les promoteurs de projets sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également, si le président du comité le juge utile, être entendus par la section compétente du comité national.

LEGIARTI000049064812

COMITÉS RÉGIONAUX LIMITES DU RESSORT LIMITES DU RESSORT NOMBRE D'EXPLOITANTS 1.

Article 1

Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion

Article 4

I. ― Le présent décret s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 50

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315

Article L3141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code de la sécurité sociale

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L'ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier

Article L752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Code rural (nouveau)

Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente

Article D254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents

Article R214-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut demander que lui soient transmis les éléments lui permettant de s'assurer qu'est offerte aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise au moins une possibilité de placement respectant les conditions prévues au deuxième

Article L2232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Sauf disposition contraire, les termes “ convention d'entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de l'établissement.

Article L5544-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 25

Code des transports

Les conditions d'application aux marins des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatives au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires

Article 3

Le comité responsable du plan associe à l'élaboration du plan des représentants des communes ou de leurs groupements et des autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion

Article R233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Le comité d'un groupement syndical forestier se réunit au moins une fois par semestre. Le président est tenu de le convoquer soit sur l'invitation du préfet, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.

Article L1123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Leurs membres sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège. Les comités exercent leur mission en toute indépendance. Ils sont dotés de la personnalité juridique de droit public.

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 08

Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.

Article Annexe III

Comité technique ministériel III-2. Comité technique d'administration centrale III-3. Comités techniques de bases de défense CT de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur.

Article L2315-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Article R1432-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu.

Article 2