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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 344 résultats pour « commission régionale d'incapacité permanente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D5841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78
française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence à la commission
Article 371 ter M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49
-Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 371 ter K, afin d'élire, parmi les représentants
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.
Article 8
La décision de la commission d'admission est notifiée par le service départemental d'aide sociale au postulant et, le cas échéant, à ses débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse mutuelle régionale qui lui a transmis la demande.
Article 37
paritaires régionales ; -des commissions paritaires départementales ; -un comité technique paritaire permanent national ; -un observatoire conventionnel national.
Article R6142-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la ville siège du centre hospitalier et universitaire intéressé est convoqué
Article R4111-13-8-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79
La commission compétente rend un avis sur chaque dossier dans un délai de deux mois à compter de sa saisine par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95
La commission doit présenter des propositions dans les deux mois de la réception de la demande.
LEGIARTI000030665157
Article 13 L'ensemble des sociétés de courses constitue la commission régionale des sociétés de courses.
Article 54
Les conseils régionaux publient, sans leurs motifs, les décisions portant suspension ou radiation, dans tout support approprié.
LEGIARTI000049363428
Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps de l'inspection générale des finances.
Article 3
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet la demande accompagnée de son avis dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications qui doit statuer dans un délai de trois mois.
Article R6152-530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
Article 1
La commission mixte prévue à l'article 21 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée est composée de seize membres représentant, à parité de sièges, d'une part, l'Etat et ses services publics compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle,
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle
Article L4135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant : POPULATION RÉGIONALE
Article R184-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
compétences de la commission consultative des baux ruraux prévue à l'article L. 411-4 : un notaire, désigné par le préfet ; 5° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue à l'article R
Article 6
Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant
Article 14
Lorsque le médecin désigné pour représenter le requérant n'a pas assisté à la séance de la commission régionale, le secrétaire doit notifier à ce praticien, dans les dix jours, par lettre recommandée, la décision prise et l'avertir que le procès-verbal
Article 3
Chacun des présidents assure alternativement séance par séance la présidence des commissions paritaires régionales.
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