Les comptes de la société n'ont pas été produits pour l'année 2016.

Y... en paiement d'indemnités pour usage privatif du bien indivis et en cessation de l'indivision ; Attendu que M.

Il dépend notamment de la succession de [R] [U] [E] un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 11] et de fonds sur différents comptes bancaires, ainsi qu’un compte bancaire en Israël.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à faire déclarer Monsieur Y... coupable de divertissement et de recel des fonds indivis déposés sur le compte d'assurance

Monsieur [C] [Z] sollicite, sur le fondement de l'article 267 du Code civil, la révocation des donations déguisées, constituées selon lui, par l'acquisition, au moyen de ses fonds propres, de biens indivis

Jean-Yves X..., frère du débiteur, les droits indivis de celui-ci dans un immeuble donné à bail à la société CMG Industrie, dont M.

[B] demande la confirmation du jugement entrepris et le débouté de Mme [V] de toute demande au titre du compte d'administration de l'immeuble indivis, faisant valoir que les factures produites sont pour

Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan ; que sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire a autorisé la vente du bien immobilier de Thiais, propriété indivise de M.

personnels sur les comptes joints qu'il détenait avec Madame Marie-Ange Y... au Crédit Mutuel Cagnes sur Mer compte nº [00000000] et au CCF compte nº [...] afin d'assurer le remboursement des deux prêts

Des ventes partielles de la propriété [Adresse 26] s'étant succédées, les différents prix de vente se sont ainsi trouvés subrogés aux biens indivis aliénés et peuvent figurer dans la masse indivise.

Elle rappelle que le fait d'occuper le bien indivis toute l'année ne caractérise pas pour autant une occupation privative. 18.

Le 12 décembre 2019, M. et Mme [H] ont assigné Mme [R], tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de [M] [H]-[R], aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes,

sont notamment eux-mêmes et Mme Michèle Z..., pour partie propriétaire indivise, pour partie nue propriétaire indivise sous l'usufruit de sa mère Denise, - ordonner à Mme Denise Z... ainsi qu'à Mme Michèle

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Aux termes de la désignation du bien dans l'acte authentique, rappelée ci-dessus, les 1/6ème indivis de cette parcelle figurent bien dans le périmètre de la vente.

Le juge aux affaires familiales a considéré pour l'essentiel que : -les difficultés existantes quant à l'évaluation des deux biens immobiliers indivis, entachés de désordres, et l'ancienneté du litige

[V] [C] aux fins notamment d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et de licitation préalable du bien immobilier indivis.

* L'article 815-9 du code civil énonce que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination et que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise