Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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60 699 résultats pour « conclusions présentant une demande non reprise devant le premier juge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Elle engage sans limitation de durée l'entreprise participante et tout le personnel ainsi défini, y compris les salariés dont l'embauchage est postérieur à la décision d'affiliation, l'employeur devant en informer les intéressés lors de la conclusion
Article R653-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 87
de l'agriculture fixe, par arrêté, le délai dans lequel le dispositif d'échange de données prévu au présent paragraphe doit être mis en œuvre et, le cas échéant, détermine les caractères communs mentionnés au I et au 3° du II de l'article R. 653-15 devant
Article 41-3
Pendant la durée du stage, ces personnes visées à l'article 41 sont également soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 20.
Article 19
Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de
Article 11
La protection prévue au premier alinéa peut être accordée au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au magistrat, à ses enfants et à ses ascendants directs, à leur demande, lorsqu'ils sont victimes de menaces, de harcèlement
Article L162-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 20
Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins.
Article 22
Les étudiants qui n'ont pas été reçus au diplôme d'Etat sont autorisés à s'inscrire aux unités d'enseignement manquantes pour les valider et à se présenter une nouvelle fois devant le jury d'attribution du diplôme d'Etat.
Article 1355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Article R1263-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50
Devant la cour d'appel et son premier président, les parties et l'autorité peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.
Article L861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 91
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un acte ne peut être publié, son entrée en vigueur est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.
Article L821-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29
Le rapporteur général peut diligenter une enquête afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.
Article 180-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Lorsque le juge d'instruction est saisi de faits qualifiés constituant un des délits mentionnés au I de l'article 41-1-2, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, prononcer, par ordonnance, la transmission de la procédure
Article L724-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 94
Le premier président de la cour d'appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations.
Article L1141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Cette convention a pour objet : - de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ; - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit ou
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès est motivé.
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 1279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Article R741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24
Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
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