avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur

Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

L'EXIGENT, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VISIBILITE ETAIT EXCELLENTE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'INATTENTION DE LA CONDUCTRICE

X..., conducteur d'un cyclomoteur, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.

; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis

, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur ; Attendu que pour retenir l'entière responsabilité de d'Elia, l'arrêt énonce que d'Elia arrivant à l'intersection

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE VISE A L'ARTICLE 1ER DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER UN DOCUMENT

Le 24 février 2012, a eu lieu un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. X... D..., assuré par la société Avanssur, et celui de M. P...

A s'est vu retirer à deux reprises son permis de conduire pour solde de point nul et qu'il a fait l'objet de nombreuses infractions pour usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, en vertu de ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

Ah Koon, qui, pour regagner son domicile, après la fin de sa journée de travail, avait pris place dans un véhicule de son employeur, au volant duquel se trouvait un autre salarié de l'entreprise, a été

DECLARE LA COMPAGNIE FRANCO-ASIATIQUE TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 16 OCTOBRE 1964, PAR SON ASSURE BERTUZZI QUI, AMPUTE D'UNE JAMBE ET CONDUISANT UN VEHICULE

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur

Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur

[P] et l'ATH soutiennent que : Seule la faute inexcusable du conducteur du véhicule est susceptible de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation.

WALON FRANCE (la S.A.S.) a engagé Laurent Y... par contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective des transports routiers, en qualité de conducteur de véhicules poids lourds et elle l'a

catégorie, en l'espèce une PEUGEOT 205 immatriculée ... ;- étant conducteur d'un véhicule, irrégulièrement franchi une ligne continue délimitant la voie de circulation qu'il suivait ; Le jugement

Paul Z... était inexcusable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur

Joël, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 8 novembre 2002, qui, pour inobservation par le conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a