Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité du 6 mai 2022 : 3.

The Federal Constitutional Court refused to admit a further appeal.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 15-40.024, R 15-40.025 et S 15-40.026, qui sont rédigées en

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-22. 237 et M 11-22. 111 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité

relating to his constitutional appeal.

Court to review the constitutionality of that provision.

Act be reviewed by the Constitutional Court.

On 31 October 2012 the Constitutional Court rejected the Association’s constitutional complaint and declared the Normative Act 2012 constitutional.

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut porter aux termes de l'article 61 de la Constitution, que sur la conformité d'une disposition législative à la loi, ce qui exclut l'examen de la constitutionnalité

THE CONSTITUTIONAL COURT ACT (LAW NO. 182/1993) 26 .

Aux termes d'un mémoire signifié par voie électronique le 4.05.2023 Monsieur [B] a demandé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : Première « Question Prioritaire de Constitutionnalité » relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

CIV. 2 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 IRRECEVABILITE ET NON-LIEU

Il se déduit de l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est présentée, à la suite d'une précédente question prioritaire de constitutionnalité

    On 28 August 2000 the applicant lodged a constitutional complaint with the Constitutional Court ( Ustavni sud Republike Hrvatske ).

    On 20 October 2015, on applications lodged by the applicant companies in June and July 2015, the Constitutional Court examined the constitutionality of section 5 § 2 of the Mass Media Act

       On 28 September 1993 the Federal Constitutional Court informed the applicant that his constitutional complaint would have no prospect of success.

They submitted that as of 22 March 2002 the applicant could have lodged a constitutional complaint under section 63 of the Constitutional Court Act. 15.