Codes de loi français

Article L592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé

Article R1418-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 08

Lorsque leur participation aux séances entraîne une perte de revenus, les membres salariés et les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants siégeant au conseil d'orientation ou au comité médical et scientifique ou dans des groupes d'experts

Article 42-10

La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.

Article R212-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Article 36-5

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.

Article R211-3-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.

Article 1465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Article 1385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.

Article R4451-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 13

A l'issue de la situation d'urgence radiologique, le médecin du travail prescrit tous les examens qu'il juge pertinents pour apprécier l'état de santé des travailleurs intervenant en situation d'urgence radiologique.

Article 99

-Par dérogation à l'article L. 843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit

Article 1

La liste des maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, pouvant ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dès l'âge de cinquante

LEGIARTI000032108889

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les réseaux des marques de véhicules industriels.

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

commerciale au vu d'un rapport établi par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance, d'honorabilité, de compétence en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur

LEGIARTI000020507508

Secteurs d'activités et types d'emploi Réparateur(trice) en horlogerie-pendulerie.

LEGIARTI000030339436

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre 4322A-Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Entreprises de construction électronique.

Article Annexe

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Ateliers de reconstruction d'ensembles mécaniques pour l'industrie.

LEGIARTI000029403737

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les petites et moyennes entreprises générales qui réalisent des réhabilitations de bâtiments.

LEGIARTI000025758671

Secteurs d'activités ou types d'emploi Les entreprises de TP possédant une activité réseaux électriques.

LEGIARTI000045912984

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : -Les entreprises de travaux publics : travaux maritimes et fluviaux. Scaphandrier.