dans l'accord du 13 mai 1996 ne constitue ni un licenciement, ni une rupture de contrat de travail avant toute exécution, mais l'inexécution d'une obligation contractuelle relevant des règles de la responsabilité

Christian, contre l'arrêt n 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

de travail, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture; que la cour d'appel ayant observé que le nouveau poste proposé à M.

en vertu de contrats de travail qui ne précisaient aucun lieu de travail, savaient parfaitement qu'ils seraient amenés à se déplacer sur toute la France pour effectuer les travaux relevant de leur compétence

de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il établit qu'elle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, sans avoir à prouver un vice du consentement, que la salariée n'invoque en l'espèce

Y..., étant informé par son employeur, la société Entreprise générale X... habitat, que, son état de santé ne lui permettant plus d'effectuer des travaux de maçonnerie, "son contrat de travail était résilié

le droit, dans la clause insérée au contrat de travail de Mme X... de Oliveira de Y..., de la déplacer à tout moment, pour l'affecter à n'importe quel autre poste et en tous lieux nécessaires, de jour

de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne

; que dans ce contexte, l'emploi par M.

La rémunération de François X..., constituée lors de la signature du contrat de travail d'un salaire brut mensuel de 1 863, 94 euros pour 151, 67 heures de travail et d'une mise à disposition d'un logement

de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que M.

de travail, les locaux et les moyens d'exploitation, ce que l'intimée ne conteste pas.

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre M.

exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et nécessaire le licenciement.

principal pour l'exécution du travail, directives qui constituent un cahier des charges et ne caractérisent pas un lien de subordination contrairement à ce qu'ont à tort estimé les juges du fond ;

"...que Marie-Josée A..., épouse X..., soutient que les travaux effectués pour le compte de la société Kronenbourg l'ont été dans le cadre de contrats d'entreprise ou de sous-traitance" ; (arrêt p.

dans le contrat de travail intermittent, en particulier, des jours habituels de classe pour chaque année travaillée, le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps plein, la cour d'appel

X... n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant

son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur