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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294
5 avril 2018
ainsi, alors que la résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300075
25 janvier 2023
[E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions litigieuses, alors « que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004696499
2 mars 2000
    Le 26 janvier 1989, la requérante assigna la société M. devant le tribunal de Prato afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution d’un contrat de fourniture.
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004440398
28 septembre 2000
inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44403/98 présentée par Carmine Guerrera contre
Référé
6a0be1f2cdc6046d4725e1e7
13 mai 2026
DISCUSSION La SAS GARAGE BC, garage automobile sous l'enseigne BC CAROSSERIE, a souscrit en mars 2018 un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE.
613720b8cd580146773edd85
18 octobre 1988
, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel de la société Sivin, si les faits de l'espèce ne révélaient pas l'existence d'une cession du contrat
1ère chambre civile A
696a3fbacdc6046d4786b84b
15 janvier 2026
Concluant en troisième lieu sur les conséquence de l'annulation des contrats de fourniture de services et de prêt, les appelants font valoir qu'ils s'inscrivent dans une relation tripartite particulière
613722e7cd58014677402fd8
14 octobre 1997
n'était qu'un des codébiteurs conjoints et solidaires du prêt litigieux; qu'il résultait donc de cette convention un accord des sociétés Tex Mex et Soger pour intégrer un second codébiteur; que, dans le contrat
613722e7cd58014677402fd9
6ème Chambre
67134bef208351cec65865cf
17 octobre 2024
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La SAS Oenoconcept et la société Caddie Portugal devenue Farame ont conclu le 7 décembre 2011 un contrat de fourniture exclusive pour une durée de deux ans tacitement
Chambre de la Proximité
69f436e5cdc6046d472d0441
30 avril 2026
-8 prévoit que le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, ce que constitue le site web litigieux.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044
18 juillet 2017
terrain acquis hors lotissement par son fils ; qu'il lui est également reproché d'avoir, courant 2007, 2008, 2009 et 2010, dans les mêmes conditions, participé aux décisions relatives à la conclusion de contrats
Pôle 4 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9c71
17 décembre 2015
[L] a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'EDF. Se plaignant de problèmes dans la fourniture d'électricité notamment de fortes baisses de tension ayant endommagé ses biens, M.
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
Ayant demandé fin 2008 l'individualisation des contrats de fourniture d'eau il est resté titulaire de l'abonnement général et chaque occupant d'un logement dans le lotissement a été abonné individuellement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10322
13 septembre 2017
X... a commandé auprès de la société Axecibles la fourniture d'un site internet » dont le financement seulement est assuré par le « contrat de location de site web », ni le « contrat conclu entre le locataire
Cour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd8650a
10 décembre 2002
Cette disposition, qui impose au concessionnaire du réseau "de signer un contrat de fourniture par point de livraison", prévoit des dérogations, octroyées avec l'accord du ministre chargé de l'électricité
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l'entrepreneur principal n'a pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures n'a pas droit au paiement direct
6253c94cbd3db21cbdd87e05
2 février 2006
La Cour a retenu l'existence d'un contrat de fourniture de matériaux pour 3000 m3 de katcha et l'aveu implicite des sociétés MONTALEV et MINITTI de cesser de demander la livraison de ces matériaux dont
Chambre 04
65b2b26ffd6229a4e58a2309
18 janvier 2024
un contrat d'achat, de livraison, d'installation et de mise en service d'une pompe à chaleur, soit d'un contrat de fourniture de chauffage urbain conclu hors établissement, ce qui n'est pas expressément
Trib. de Commerce
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu qu'en l'espèce, les contrats de fourniture, de prestations
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