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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ainsi, alors que la résiliation d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300075

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation des résolutions litigieuses, alors « que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004696499

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

    Le 26 janvier 1989, la requérante assigna la société M. devant le tribunal de Prato afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution d’un contrat de fourniture.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004440398

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44403/98 présentée par Carmine Guerrera contre

Source officielle
TCOM

Référé

6a0be1f2cdc6046d4725e1e7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DISCUSSION La SAS GARAGE BC, garage automobile sous l'enseigne BC CAROSSERIE, a souscrit en mars 2018 un contrat de fourniture de gaz naturel auprès de la SA ELECTRICITE DE FRANCE.

Source officielle
CC

comm

613720b8cd580146773edd85

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi que l'y invitaient les écritures d'appel de la société Sivin, si les faits de l'espèce ne révélaient pas l'existence d'une cession du contrat

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

696a3fbacdc6046d4786b84b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Concluant en troisième lieu sur les conséquence de l'annulation des contrats de fourniture de services et de prêt, les appelants font valoir qu'ils s'inscrivent dans une relation tripartite particulière

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

n'était qu'un des codébiteurs conjoints et solidaires du prêt litigieux; qu'il résultait donc de cette convention un accord des sociétés Tex Mex et Soger pour intégrer un second codébiteur; que, dans le contrat

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fd9

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

n'était qu'un des codébiteurs conjoints et solidaires du prêt litigieux; qu'il résultait donc de cette convention un accord des sociétés Tex Mex et Soger pour intégrer un second codébiteur; que, dans le contrat

Source officielle
CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865cf

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :   La SAS Oenoconcept et la société Caddie Portugal devenue Farame ont conclu le 7 décembre 2011 un contrat de fourniture exclusive pour une durée de deux ans tacitement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

-8 prévoit que le droit de rétractation ne peut pas non plus être exercé pour un contrat de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, ce que constitue le site web litigieux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

terrain acquis hors lotissement par son fils ; qu'il lui est également reproché d'avoir, courant 2007, 2008, 2009 et 2010, dans les mêmes conditions, participé aux décisions relatives à la conclusion de contrats

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603618bcb7d4577c980e9c71

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[L] a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'EDF. Se plaignant de problèmes dans la fourniture d'électricité notamment de fortes baisses de tension ayant endommagé ses biens, M.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ayant demandé fin 2008 l'individualisation des contrats de fourniture d'eau il est resté titulaire de l'abonnement général et chaque occupant d'un logement dans le lotissement a été abonné individuellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10322

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

X... a commandé auprès de la société Axecibles la fourniture d'un site internet » dont le financement seulement est assuré par le « contrat de location de site web », ni le « contrat conclu entre le locataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd8650a

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Cette disposition, qui impose au concessionnaire du réseau "de signer un contrat de fourniture par point de livraison", prévoit des dérogations, octroyées avec l'accord du ministre chargé de l'électricité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01923_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l'entrepreneur principal n'a pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise mais d'un simple contrat de fournitures n'a pas droit au paiement direct

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e05

Appel

2 février 2006

2 février 2006

La Cour a retenu l'existence d'un contrat de fourniture de matériaux pour 3000 m3 de katcha et l'aveu implicite des sociétés MONTALEV et MINITTI de cesser de demander la livraison de ces matériaux dont

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

un contrat d'achat, de livraison, d'installation et de mise en service d'une pompe à chaleur, soit d'un contrat de fourniture de chauffage urbain conclu hors établissement, ce qui n'est pas expressément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b027f6cdc6046d4728777d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu qu'en l'espèce, les contrats de fourniture, de prestations

Source officielle

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