Reprox 3 fait grief à l'arrêt d'avoir inversé la charge de la preuve en décidant qu'il appartenait au demandeur d'apporter la preuve de l'illicéité du refus de vente qui lui était opposé à raison du contrat

contrefaisante, et qu'en troisième lieu, par leurs relations contractuelles, les sociétés françaises ont fait naître la confusion sur l'origine des produits en cause, car, d'une part, par le premier contrat

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 23 MAI 1960, EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE CLINIQUE DES GRULLIERES, ET LES DOCTEURS X...ET Y..., UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE

Le contrat de distribution exclusive avec la société SET, dirigée par M. [L] [T], a été conclu le 11 mars 1993.

décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que de la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées

les effets des incendies, a conclu un contrat de distribution exclusive pour une durée déterminée avec la société de droit anglais Nullifire limited (société Nullifire) ; que cette dernière, alléguant

incorporés par la société Total à l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur station-service, moyennant le paiement d'une indemnité à évaluer alors, selon le pourvoi, que la cause déterminante d'un contrat

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 28 novembre 1991), que la société Fiat auto France a conclu un contrat

D... et la SCP Vogel-Gautron-Piquerel ; Constate la déchéance du pourvoi de la société KDB isolation en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière Duperre n° 5, M. et Mme X..., M.

Z... a concédé un contrat de licence exclusive de cette marque à la société PNCM le 3 décembre 1987, contrat publié au registre des marques le 18 janvier 1988 ; que le 6 mai 1992, une nouvelle saisie contrefaçon

En ce qui concerne la garantie, elle soutient que la SARL GRANDPIERRE a contracté auprès d'elle le 30 décembre 1993 un contrat garantissant exclusivement sa responsabilité décennale.

au distributeur d'une clause d'objectifs à atteindre dans un contrat de concession exclusive ne bénéficie de l'exemption lui permettant d'échapper à la nullité de plein droit prévue par l'article 85-1

Jean, - la société SAVPP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 26 juin 1987, qui a condamné la première à 5 000 francs d'amende avec sursis pour apposition

termes d'un contrat en date du 14 octobre 1979, ,les époux B... ont pris en location-gérance un fonds de restaurant-café-brasserie appartenant aux époux X... ; que le 21 octobre suivant, les bailleurs

les parfums Claude X..., en qualité de directeur commercial à compter du 1er février 1992 ; qu'au titre d'un reclassement évitant son licenciement économique, il a conclu, le 14 octobre 1993, un contrat

Elle reproche à la société CALZADOS FAL de l'avoir unilatéralement remplacée par un autre agent commercial sur le réseau allemand, alors que le contrat prévoyait exclusivement des zones géographiques d'attribution

étant arrivé à échéance, les conclusions tendant à ce que le juge prononce la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société requérante sont devenues sans objet.

[A] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification de son contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif et d'obtenir le paiement de diverses sommes.