modalités de la prestation compensatoire; Mais sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant postérieurement au prononcé du divorce

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...

NORMANDE DES COURSES DE LEVRIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA BILLETTERIE, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1998) ayant prononcé le divorce

[J] à payer à Mme [H] une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; qu'il a été cassé, mais en ses seules dispositions relatives au montant de la contribution aux charges du

c'est sans encourir les griefs des deux premières branches du moyen que la cour d'appel a décidé que la procédure d'exequatur était régulière ; Qu'en second lieu, ayant retenu que le jugement de divorce

, qui comporte quatre catégories : interventions diverses hors voirie publique, interventions sur voirie publique, récupération d'objets et autres interventions diverses ; qu'en vertu de cette annexe II

Mme X..., licenciée le 22 mai 2002 par la Société générale de diffusion (SGED), a, par arrêt du 20 novembre 2007, obtenu la condamnation de cette société, alors en liquidation amiable, à lui payer diverses

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Warren ; + débouter, en conséquence, Monsieur X...de sa demande au titre de la contribution à l'entretien et à l'aducation de l'enfant Warren ; + condamner

Aux termes de l'article 44-1 du premier contrat, elle percevait du syndicat une subvention d'exploitation, la contribution C 1, laquelle inclut le remboursement de la compensation de diverses charges et

donné lieu au paiement des contributions sociales.

[Z], formulée au cours de l'instance en divorce par lui engagée et tendant à la reconnaissance de l'existence d'une société de fait, constituée avec Mme [J], son épouse, exploitant une officine de pharmacie

ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 24 avril 1985 fixant, pour l'année scolaire 1984-1985, les taux de la contribution

domicilié audit siège ; la fédération et l'association demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 6 mars 1984 fixant pour l'année scolaire 1983-1984 les taux de la contribution

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant

indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 30 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie pour infractions à la législation des contributions

Selon l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre

par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses