Codes de loi français

Article 9

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Chaque organisme constitutif du réseau fait l'objet d'un audit sur place selon une périodicité fixée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Dès l'ouverture du premier exercice d'application du nouveau régime budgétaire et comptable, le comptable de la direction générale des finances publiques transmet au directeur général un état décrivant la situation de trésorerie et la totalité des fonds

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article 570-3

L'enregistrement comptable de la négociation aux comptes de l'acheteur et du vendeur est effectué dès que leur teneur de compte conservateur a connaissance de l'exécution de l'ordre ; cet enregistrement comptable vaudra inscription en compte et emportera

Article Annexe 4

DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 330781220 FINESS géographiques 330000571 Etablissement CH DE LA HAUTE GIRONDE Code comptable

Article 6

Les frais de fonctionnement du groupement comptable sont pris en charge par l'organisme support du groupement comptable, qui facture ces frais sur production d'une facture établie pour une période de 12 mois à chacun des comités membres du groupement

Article 14

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228

Article Annexe III

UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 590782215 FINESS géographiques 590000618 Etablissement CH DE VALENCIENNES Code comptable

LEGIARTI000030196432

démarrage de la facturation individuelle le 1er juin 2015 en application de l'article 5 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 350000048 Finess géographiques 350000162 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE REDON Code comptable

LEGIARTI000032829730

facturation individuelle le 1er août 2016 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique 670780543 Finess géographique 670000272 Etablissement CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER Code comptable

Article Annexe 2

CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER FÉVRIER 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780345 Finess 670000165 Etablissement CH SAINTE-CATHERINE DE SAVERNE Code comptable

Article Annexe 1

DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 750712184 Finess géographiques 750000341 Etablissement AGEPS APHP DE PARIS Code comptable

Article 6-1

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'agent comptable de centre régional

Article R4755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60

L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire de la recette. Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception.

Article Annexe 4

DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 070780358 Finess géographiques 070000179 Etablissement CH D'ARDÈCHE NORD Code comptable

Article R247-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques

Article R247-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits

Article D723-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui