L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Code du sport

association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code mis à disposition de la fédération sportive délégataire intéressée en qualité de membre d'une équipe de France, dans des conditions définies par la convention

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union

Article 6

—

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

Article Annexe 3

—

maritime étaploise (CME) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée) 0 0 0 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs

LEGIARTI000045297212

—

éventuels. - à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ; Art. 8. - Durée de la convention La présente convention

LEGIARTI000037363347

—

L’accès aux soins de tous les assurés sociaux quelles que soient leurs ressources financières constitue une priorité des partenaires conventionnels.

Article Annexe

—

STATUTS DE L'UNION D'ÉCONOMIE SOCIALE L'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, ratifiée par la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006, organise, d'une part, la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) en sociétés anonymes coopératives

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Code de l'énergie

Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

Code rural (nouveau)

Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article 3

—

Le titre professionnel de gérant (e) en restauration collective est composé des trois unités constitutives suivantes : 1. Prévoir la mise en œuvre des prestations en restauration collective et contrôler leur réalisation. 2.

Article Annexe 1

—

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 4 044 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 6 022 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article Annexe 1

—

l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 124 ― ― Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 1 355 ― ― Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article L412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

Code monétaire et financier

sont applicables aux offres au public portant sur les titres suivants donnant lieu à l'établissement d'un prospectus dans les cas prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers : 1° Parts sociales des banques mutualistes et coopératives

Article R511-98-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

le département du Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort ; 5° De membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives

Article R511-100-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

Code rural (nouveau)

du Nord et un membre représentant le département du Pas-de-Calais ; 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste interdépartemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives

Article Annexe II

—

Restrictions conventionnelles. Conditions de formation et preuve du contrat. Le salaire (forme, montant, modalités et garanties de paiement). La réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés).

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Code monétaire et financier

I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives

Article 1

—

Par application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la déclaration récapitulative des sorties des chais des viticulteurs, des caves coopératives et des distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 dudit code

Article 26-35

—

En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur

Page 52 · 13 866 résultats

← Précédent Suivant →