Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement

  la Convention   »). 2.

  A l’époque des faits, les requérants étaient journalistes à Danmarks Radio , l’une des deux chaînes de télévision nationales au Danemark.

[V], en même temps que six autres personnes et le SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ), a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la rupture et à l'exécution de

avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'où résulte le droit pour un journaliste de ne pas révéler ses sources, que si elle se justifie par un impératif prépondérant d'intérêt

Elle reprend ces mêmes moyens pour s'opposer à la demande présentée au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle.

X... s'étant toutes réalisées à l'étranger, il est admis en droit qu'une convention collective n'a pas vocation à s'appliquer à défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles imposant le respect

Gilles X... a été engagé à l'ORTF comme journaliste ; Que par décision du PDG de l'ORTF du 23 décembre 1974 il a été affecté à effet du 1er janvier 1975 à la Société Nationale de Télévision FRANCE

«   fiables et précises   » dans le respect de l’éthique journalistique.

L'article 2 de ce même décret dispose : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas excéder 12 heures consécutives.

D... non seulement était filmé au Palais de Justice mais encore s'exprimant devant le journaliste, expliquait en détail l'historique de l'affaire et notamment les variations du plan d'occupation des sols

de l'Audiovisuel, dont le siège est ... (7e), 8°) le Syndicat Général des Journalistes Force Ouvrière, dont le siège est ... (15e), 9°) le Syndicat National Force Ouvrière des Réalisateurs de l'Audiovisuel

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

journalières brutes, la Cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D.1226

Freedoms (“the Convention”) by two Azerbaijani nationals, Mr Rovshan Asgar oglu Mahmudov ( Rövşən Əsgər oğlu Mahmudov ) and Mr Yashar Vaqif oglu Agazade ( Yaşar Vaqif oğlu Ağazadə ) (“the applicants”)

(Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège, 3°) le Syndicat national des journalistes

Freedoms (“the Convention”) by a British national, Mr Anthony White (“the applicant”), on 29 November 2002. 2.

to investigative journalism.

They submitted that the journalists had overstepped the limits of acceptable criticism with respect to high officials by stating that C.N. had connections with persons presumed to be members of the Italian

  37241/21) against the Republic of Malta lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Bangladeshi national