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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e2cd58014677402b5b
7 octobre 1997
, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la Société d'études et de constructions
613722e3cd58014677402c24
, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
613722e3cd58014677402c25
, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit Foncier; qu'à ce titre, la société d'études et de constructions
613722e3cd58014677402c28
613722e3cd58014677402c2d
, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la société d'études et de constructions
613722e3cd58014677402c2e
cr
61372589cd5801467741e974
7 septembre 1993
824,38 francs initialement réclamé, il fallait déduire (D 37) la somme de 60 400 francs reçues par elles au titre de montants de sinistres crédités ; qu'il avait, en outre, rappelé que la somme de 199
comm
61372426cd58014677412e5f
30 juin 2004
envers la société Filotex, devenue la société Nexans France (société Filotex), les parties ont convenu, par acte du 8 février 1995, que la société Ermit cédait et transportait à la société Filotex partie
6079a8cc9ba5988459c4efb0
16 mars 2004
L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymonda X.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640
9 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 juin 2015, M.
6079d3f09ba5988459c59cf2
19 novembre 2002
à Mlle Bernadette X... et celle de 300 000 francs à M.
61372578cd5801467741e015
19 septembre 1996
III est une société de droit belge, celle-ci a son principal établissement en France (Roubaix) et le délit reproché à Christian Y... a été commis, au moins en partie, en France, au profit de la société
613725f1cd58014677421b73
27 septembre 2001
, 144 avenue des Champs Elysées Paris 8ème ; "alors que, d'une part, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Eric Z... et Georges Y... ainsi que Colette X
613725a0cd5801467741f54e
4 février 1998
Joëlle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation
Section des Référés
6a174084cdc6046d4726114f
21 mai 2026
: DEMANDEUR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, EPFIF, établissement public foncier d’Etat, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont
Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00541
30 mars 2021
internationale en stipulant autrement ou si celles-ci ne réglementent pas certains points, qu'au cas d'espèce, la procédure est régie par la Convention bilatérale d'extradition entre la France et les
civ2
61372479cd58014677415cb6
13 juillet 2006
part que l'article 8 de la convention d'honoraires prévoyait que les dispositions relatives à l'honoraire de résultat seraient annulées pour le cas où la SCP d'avocats cesserait d'intervenir dans le dossier
61372172cd580146773f3cf7
29 mai 1991
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graphic procédé, ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris
613724c6cd5801467741844d
14 décembre 2006
que faute d'avoir provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6.2 de la convention collective
61372643cd58014677424335
Marie-France, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur leur
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