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126 504 résultats pour « convention paris france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e2cd58014677402b5b

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la Société d'études et de constructions

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c24

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c25

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit Foncier; qu'à ce titre, la société d'études et de constructions

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la Société d'études et de constructions

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la société d'études et de constructions

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

, d'une part, avec des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction, d'autre part, avec un prêt du Crédit foncier; qu'à ce titre, la société d'études et de constructions

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e974

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

824,38 francs initialement réclamé, il fallait déduire (D 37) la somme de 60 400 francs reçues par elles au titre de montants de sinistres crédités ; qu'il avait, en outre, rappelé que la somme de 199

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e5f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

envers la société Filotex, devenue la société Nexans France (société Filotex), les parties ont convenu, par acte du 8 février 1995, que la société Ermit cédait et transportait à la société Filotex partie

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb0

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

L'ASSOCIATION AVOCATS SANS FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymonda X.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2018), et les pièces de la procédure, le 12 juin 2015, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf2

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

à Mlle Bernadette X... et celle de 300 000 francs à M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e015

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

III est une société de droit belge, celle-ci a son principal établissement en France (Roubaix) et le délit reproché à Christian Y... a été commis, au moins en partie, en France, au profit de la société

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b73

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

, 144 avenue des Champs Elysées Paris 8ème ; "alors que, d'une part, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Eric Z... et Georges Y... ainsi que Colette X

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f54e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Joëlle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juillet 1997 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174084cdc6046d4726114f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

: DEMANDEUR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, EPFIF, établissement public foncier d’Etat, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont

Source officielle
CC

cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00541

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

internationale en stipulant autrement ou si celles-ci ne réglementent pas certains points, qu'au cas d'espèce, la procédure est régie par la Convention bilatérale d'extradition entre la France et les

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CC

civ2

61372479cd58014677415cb6

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

part que l'article 8 de la convention d'honoraires prévoyait que les dispositions relatives à l'honoraire de résultat seraient annulées pour le cas où la SCP d'avocats cesserait d'intervenir dans le dossier

Source officielle
CC

soc

61372172cd580146773f3cf7

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graphic procédé, ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

613724c6cd5801467741844d

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

que faute d'avoir provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 6.2 de la convention collective

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424335

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Marie-France, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur leur

Source officielle

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