Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 252 résultats pour « convocation en justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 252 résultats pour « convocation en justice »
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Article 2-1
Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre
Article 43-1
La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat.
Article L553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle
Article R213-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 97
tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
Article A742-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article L551-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Article 4
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation du président envoyée au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance et précisant l'ordre du jour fixé par le président.
Article 8
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Article 10
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
Article R213-49-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif.
Article R322-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
Dans les cas mentionnés au 2° de l'article R. 322-10, la convocation ou l'avis d'audience vaut prescription médicale.
Article R331-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation du conseil est de droit, lorsqu'elle est demandée par un tiers au moins des membres dudit conseil.
Article 49-4
Les stagiaires peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, leur accord sur le poste qui leur est proposé.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
La convention constitutive est signée entre : a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b) Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c) Le procureur de la
Article 659
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de
Article 3-1
Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :
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