; qu'en l'espèce, l'arrêt ne mentionne ni le nom ni la présence d'un greffier aux débats en violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, et 454 et 458 du nouveau Code de procédure

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux pour publication du compte-rendu des débats du tribunal

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'est amnistié, en application de l'article 2-3 de la loi du 6 aoüt 2002, le délit

contrefactrices et qui émet une hypothèse sur le moment où les bouteilles ont été proposées au consommateur, n'a pas déterminé le moment où la société Nicolas aurait pu avoir connaissance et où aurait débuté

dividendes fictifs et, en conséquence, a débouté la Banque Vernes Artesia, devenue la Société Dexia Banque Privée France, partie civile, de sa demande ; "aux motifs qu' il ressort du dossier et des débats

essentielles de son existence légale la décision attaquée, dont le procès-verbal des débats se borne à indiquer, s'agissant de la tenue des débats à huis clos, que l'accusé, et son défenseur ont été entendus

Déroulé des débats : Le débiteur a été dûment convoqué, et n'a pas comparu.

F..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M.

eurent lieu le 4 juillet 1990 et que la cour d'appel se borne à faire état de la présence lors des débats et du délibéré de M. le président Pancrazi et de Messieurs les conseillers Giacomino et Maestroni

débit

portant sur une somme d'argent ; que si le créancier peut ainsi saisir la créance de son débiteur, il ne saurait saisir la créance du débiteur de son débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé

pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit

a condamné la prévenue, pour dénonciation calomnieuse, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats

comme condition de leur recevabilité ; qu'ainsi, en se déterminant par la circonstance que le mémoire déposé par la partie civile n'était pas signé, pour en déduire qu'il devait être écarté des débats

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu alors que siégeait aux débats

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société la somme de 14 354 euros, alors « que le virement ordonné au débit du compte bancaire du débiteur saisi antérieurement à la saisie-attribution

d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits

Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

Le jour du débat, l'avocat de M.

alors, selon le moyen, que premièrement, par des mentions contradictoires, l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que l'ordonnance de clôture est intervenue le 3 janvier 1994 et que l'audience des débats