Le ministère public qui a demandé, par avis du 11 octobre 2022 de constater que l'appel de la décision du premier juge est sans objet, La juridiction d'appel ne peut dès lors que constater que l'appel

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier et débouté l'Administration de ses demandes ; "aux motifs que "la décision

seront donc confirmées » doit être remplacée par :« confirme la décision des premiers juges en ce qu'ils ont déclaré [K] [E], [F] [P], [I] [V], [I] [S] ou [C] [N], [Y] [A], [D] [B], la SARL [B] et fils

du fond ; Attendu, ensuite, que dans le deuxième moyen, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des premiers juges, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUBAIX, D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FAITE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS

qu'en l'espèce il résulte du jugement en sa partie confirmée par la cour d'appel que M.

à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que, confirmant la décision du premier juge, il a accordé au père le droit de visite et d'hébergement qu'il sollicitait ; Attendu que Mme Y... fait

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M.

du premier juge qui a fixé le report de la date des effets du divorce au 31 décembre 1992, soit antérieurement à la date d'acquisition du bien, décision qui n'a pas été contestée par les parties et qui

être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt, après avoir dans ses motifs dit qu'il confirmait la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X..., ORTHOPEDISTE AGREE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, A CONTESTE UNE DECISION DU CONSEIL

ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en déduisant de la lettre de démission de M.

lieu que la Société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) ne conteste pas la décision des premiers juges en tant qu'elle affirme que la prestation P3 engendrait, eu égard à l'insuffisance

préméditation que paraît confirmer le modus operandi ; que si l'hypothèse d'une bouffée délirante au moment des faits ne peut être écartée, les éléments d'appréciation récapitulés et ceux fondant la décision

VERSEES A X..., QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUANT AU PREJUDICE, A ORDONNE L'IMPUTATION DESDITES PRESTATIONS SUR LA SOMME A LAQUELLE, POUR DES MOTIFS QU'ELLE

ET M THARASSE, JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

[M] [R] [V] sollicite l'infirmation de la décision du premier juge la fin de la rétention et le paiement par l'État de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit

rendre ce recours recevable ; Attendu, ensuite, que le moyen tiré du défaut de désignation de la juridiction estimée compétente est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt et contre la décision

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande sauf en ce qu'ils ont débouté M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR MERE, SURVENUE LE 16 JUIN 1977, LES QUATRE ENFANTS MINEURS DES EPOUX X...