Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 600 résultats pour « décision statuant sur contredit et admettant sa compétence »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000048381648
Les correspondances entre les blocs de compétences du CAP "Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria)" et les blocs de compétences de certifications professionnelles inscrites au RNCP sont définies dans le tableau ci-dessous
Article 14
Il en est de même des décisions prises par délégation du conseil d'administration en application des 15° et 16° de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du membre du corps du contrôle général
Article 37
l'application des procédures mentionnées aux articles 19 et 31 du présent décret, les organismes doivent mettre en oeuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences
Article R511-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Dans les cinq jours qui suivent l'affichage prévu au troisième alinéa de l'article R. 511-22, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal judiciaire dans le ressort
Article 540
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
S'il fait droit à la demande, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.
Article D212-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92
Le référentiel de compétences identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent.
Article 1607 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97
La décision du conseil d'administration est notifiée au ministre chargé de l'économie et des finances.
Article L4221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 46
Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion.
Article L6112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Article R235-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de
Article L3663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 99
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
Article R131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 54
-Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives.
Article 43
La formation vise à l'acquisition de compétences qui font l'objet d'une évaluation continue. Elle prend la forme de parcours individualisés de formation prenant en compte les connaissances et compétences acquises préalablement au recrutement.
Article 46
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26.
Article L6332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Article Annexe III
Blocs de compétences III.2. Définition des compétences et connaissances associées Chaque compétence mobilise des connaissances.
Article D4221-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30
La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences.
Article Annexe IV.3
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie " critères d'évaluation " des tableaux
Article D6331-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 25
La part versée par France compétences à l'opérateur de compétences au titre du premier alinéa de l'article L. 6331-60 permet le financement :
Article D6332-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33
Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-89 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences
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