-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie.

307 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

demandé à la M.G.A. de garantir les conséquences de cet accident ; que la M.G.A. a opposé que le contrat d'assurance était nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la fausse déclaration intentionnelle de [K] [J], prononcé la nullité du contrat d'assurance et dit que les primes resteraient acquises à la

La commune de Mandelieu La Napoule, suivant une décision du 30 septembre 2011, a mis en ¿ uvre l'exercice du droit de préemption urbain pour préempter le bien des époux X..., objet d'une déclaration d'intention

et le 15 novembre 2005, a cessé de lui servir les prestations de l'assurance pour les périodes d'arrêt de travail prolongées jusqu'au 30 avril puis jusqu'au 3 juin 2006, en lui opposant une fausse déclaration

au Notaire chargé de la transaction, son intention d'exercer son droit de préemption sur les terrains litigieux et proposé de les acquérir pour un prix inférieur à celui contenu dans la déclaration d'intention

A la suite de cette déclaration, le service des eaux de la communauté d'agglomération d'Epinal a retourné le 4 mars 2021 un récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux, précisant qu'elle

SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MAS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELLE, QUI FUT ALORS TUE, A ETE JUGE SEUL RESPONSABLE, A PRONONCE LA NULLITE, POUR FAUSSE DECLARATION

Z..., l'un de ses camarades ; qu'à la suite de cet accident, la société Axa, invoquant une fausse déclaration sur l'identité du conducteur principal de ce véhicule, a assigné Mme X..., MM.

Au soutien de ses prétentions, [M] [Y] affirme que la garantie est acquise en ce que la compagnie d'assurance ne rapporte aucunement la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle.

À la suite de la déclaration d'intention d'aliéner transmise le 16 janvier 2023 au département de l'Hérault concernant la vente par M.

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 29 juin 2023 par laquelle le maire de la commune d'Aigues-Vives s'est opposé à la déclaration d'intention de commencer les travaux de déplacement

société METLIFE fonde son argumentation sur les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances aux termes desquelles le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

immobilière (SCI) Chloé, représentée par Me Hoarau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de se prononcer sur la déclaration

la somme de 23 500 euros au titre du sinistre du 6 juin 2016, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

Dans ses dernières écritures en date du 10 novembre 2017, la société Groupama Méditerranée demande au principal que la nullité du contrat soit constatée en raison des fausses déclarations intentionnelles

CORPORELS ; QUE, LE 31 AOUT 1972, IL A ETE VICTIME DE BLESSURES VOLONTAIRES DE LA PART DE NORTIER ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE VINCENT AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION

* * * Par déclaration d'intention d'aliéner du 6 avril 2010, la commune de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS (94) a été informée par le notaire de la vente suivant acte sous seing privé du 23 mars 2010, par