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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00165
3 février 2021
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666
1 juin 2022
Pôle 6 - Chambre 4
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
[W] produit, outre des tableaux récapitulatifs des heures décomptées semaine par semaine, une dizaine d'attestation de salariés, clients ou commerçants montrant sa présence certains jours ou les horaires
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00399
19 avril 2023
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00696
25 juin 2025
Il est en outre très incomplet puisqu'il se borne à décompter les heures prétendument effectuées à la journée sans faire mention des horaires de travail (prise de poste et fin de service) ni des éventuelles
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00273
18 mars 2026
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987
7 septembre 2017
du personnel tendait à l'application de dispositions de la loi n° 2007-1233 du 21 août 2007 relatives à l'exonération des cotisations sociales aux salariés relevant de modalité 2 soumis au forfait horaire
Chambre Sociale-Section 1
697206cccdc6046d473b6862
21 janvier 2026
Elle ajoute : - que l'employeur ne justifie pas de ses horaires de travail et se contente de produire en appel un décompte établi pour les besoins de la cause, qui ne repose sur aucun élément probant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218
11 septembre 2019
collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail, que les dispositions de ce préambule s'appliquent à l'ensemble des modalités de gestion des horaires de travail dont celles dites
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01222
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01224
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287
30 novembre 2022
de travail, d'exiger de son ex employeur la transmission de quelconques relevés dont il disposerait'‘, que le code du travail ne lui imposait nullement ‘'de tenir un décompte de temps de travail de ses
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