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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
69fad438cdc6046d47c00a1f
5 mai 2026
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202
20 décembre 2023
réelle et sérieuse, de 2 350,06 euros au titre du rappel de salaire pour le seul mois de juillet 2014 et de 235 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'association Unédic délégation AGS
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00217
6 mai 2026
à titre principal, le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article
613722f3cd58014677403a11
25 novembre 1997
X... et Y..., membres du CHSCT et bénéficiaires à ce titre d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections
6137235ecd58014677408e75
8 février 2000
Consulting Group, de la société Courtage International d'affaires CIA/Coriolis, de la société Compagnie financière du Lothar E..., de la société Compagnie financière du Lothar Délégation Centre Est et
61372449cd5801467741439d
11 janvier 2005
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00892
7 juillet 2021
Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi
cr
61372603cd580146774224b2
19 octobre 1999
sur le site une équipe de cinq intérimaires dirigée par Franck B..., car la société devait, par contrat, tenir deux grutiers à disposition d'une autre entreprise et n'entendait pas le faire sans en tirer
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00218
5 mars 2025
[P] ayant été déclaré inapte en raison d'un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de
Avis
CADA:20163257
8 septembre 2016
digne de confiance et déléguée à l'autorité parentale pour cet enfant.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372
2 octobre 2019
B... n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoir bien qu'il était titulaire de pouvoirs propres au titre de ses missions conventionnelles, le conduisant notamment à valoriser les compétences de l'équipe
6137263fcd58014677424175
14 novembre 2006
aux motifs que, la saisine de la juridiction est déterminée par l'articulation des faits contenue dans l'exploit introductif d'instance ; Que, si la partie civile a énoncé dans ce dernier l'un des titres
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00307
6 mars 2019
J... les sommes de 13 066,37 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 306,64 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00987
4 octobre 2023
[Z] mais sans la présence de deux délégués du personnel parce que c'était impossible, que tous les délégués du personnel présents dans l'entreprise se trouvaient sous son autorité, que dans un tel cas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00297
N... les sommes de 12 747,07 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 274,70 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00298
H... les sommes de 14 348,23 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 434,82 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00299
M... les sommes de 69 741,47 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 6 974,15 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces
613723aacd5801467740cafa
4 mars 2003
en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle, le 1er mars 1996, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 29 juillet 1996; que l'employeur, en l'absence de délégués
JLD
6a10aa59cdc6046d479ba77b
22 mai 2026
psychiatriques non consentis dont Monsieur [G] [V] a fait l’objet le 15/05/2026, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [G] [V] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], - tiers
6a10aa5ccdc6046d479ba7d3
CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, représenté par Madame Aurore BEAUVOIS, cadre de santé, par délégation
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