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297 269 résultats pour « délégation à un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

69fad438cdc6046d47c00a1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

réelle et sérieuse, de 2 350,06 euros au titre du rappel de salaire pour le seul mois de juillet 2014 et de 235 euros au titre des congés payés afférents, de dire que l'association Unédic délégation AGS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00217

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

à titre principal, le premier président a raisonné au regard de critères, le titre et les fonctions, étrangers au statut de la fonction publique ; que ce faisant, le premier président a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a11

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

X... et Y..., membres du CHSCT et bénéficiaires à ce titre d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e75

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Consulting Group, de la société Courtage International d'affaires CIA/Coriolis, de la société Compagnie financière du Lothar E..., de la société Compagnie financière du Lothar Délégation Centre Est et

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741439d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00892

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b2

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

sur le site une équipe de cinq intérimaires dirigée par Franck B..., car la société devait, par contrat, tenir deux grutiers à disposition d'une autre entreprise et n'entendait pas le faire sans en tirer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00218

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[P] ayant été déclaré inapte en raison d'un accident du travail, il appartenait à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de

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CA

Avis

CADA:20163257

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

digne de confiance et déléguée à l'autorité parentale pour cet enfant.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01372

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

B... n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoir bien qu'il était titulaire de pouvoirs propres au titre de ses missions conventionnelles, le conduisant notamment à valoriser les compétences de l'équipe

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424175

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

aux motifs que, la saisine de la juridiction est déterminée par l'articulation des faits contenue dans l'exploit introductif d'instance ; Que, si la partie civile a énoncé dans ce dernier l'un des titres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00307

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... les sommes de 13 066,37 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 306,64 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00987

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Z] mais sans la présence de deux délégués du personnel parce que c'était impossible, que tous les délégués du personnel présents dans l'entreprise se trouvaient sous son autorité, que dans un tel cas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00297

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... les sommes de 12 747,07 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 274,70 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00298

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

H... les sommes de 14 348,23 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 1 434,82 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00299

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

M... les sommes de 69 741,47 euros brut au titre du remboursement des retenues sur commissions opérées et 6 974,15 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs qu'il ressort des pièces

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CC

soc

613723aacd5801467740cafa

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

en arrêt de travail à la suite d'une maladie professionnelle, le 1er mars 1996, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 29 juillet 1996; que l'employeur, en l'absence de délégués

Source officielle
TJ

JLD

6a10aa59cdc6046d479ba77b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

psychiatriques non consentis dont Monsieur [G] [V] a fait l’objet le 15/05/2026, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [G] [V] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], - tiers

Source officielle
TJ

JLD

6a10aa5ccdc6046d479ba7d3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, représenté par Madame Aurore BEAUVOIS, cadre de santé, par délégation

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