[G] [E] à concurrence de 112 654,88 euros « qu'en l'espèce le point de départ du délai de déclaration de la créance avait été reporté » à la décision définitive de l'arrêt de la cour d&apos

Conclusioni dell'avvocato generale Léger del 3 maggio 2001. # Commissione delle Comunità europee contro Regno di Spagna. # Inadempimento di uno Stato - Direttiva 96/62/CE - Valutazione e gestione della

du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour

de travaux exemptés de permis de construire ; que la mauvaise foi du prévenu résulte notamment du fait qu'il ne s'est pas conformé à ses propres déclarations et plans ; qu'ainsi, après avoir déposé en

Ordinanza della Corte (sezione ammissione delle impugnazioni) del 30 gennaio 2024.#Markus Schneider contro Ufficio dell’Unione europea per la proprietà intellettuale (EUIPO).

En cas de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 7.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte.

[Y] jusqu'à la date de l'action en indemnisation introduite par lui devant le tribunal de grande instance, mais à l'appréciation du délai ayant couru du sinistre jusqu'à la date de la déclaration de celui-ci

délai le fait que le locataire a sommé le bailleur d'avoir à comparaître chez un notaire pour signer l'acte de vente à une date se situant au-delà de celle de l'expiration du délai légal de deux mois

dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont

des créances au passif de la société Milano a été effectuée, a écarté cette déclaration, motif pris que le pouvoir spécial n'avait pas été joint à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X..., Gunther Y... et François A..., du chef d'importations sans déclaration

complémentaire, et que la notification de ce recours au délai complémentaire est motivée uniquement par l'impossibilité par la caisse de rendre sa décision dans le délai de trente jours.

Ordinanza della Corte del 24 novembre 1955.#Groupement des Industries Sidérurgiques Luxembourgeoises contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.

Sentenza della Corte del 26 giugno 1958.#Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.

ORDINANZA DEL PRESIDENTE DELLA PRIMA SEZIONE DEL TRIBUNALE DELLA FUNZIONE PUBBLICA 3 marzo 2011.#Charles Dubus contro Parlamento europeo.#Composizione amichevole — Cancellazione dal ruolo.

Elle en a exactement déduit que, la signification à une personne dépourvue de qualité pour représenter la société n'ayant pas fait courir le délai précité, la déclaration de saisine du 13 juin 2018

raisonnable, ne sont pas conformes au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité