plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale ou lorsque ceux-ci sont poursuivis ou condamnés, même non définitivement, pour des crimes ou délits

Article 775

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35

Code de procédure pénale

autres qu'une procédure pénale a été expressément exclue par la juridiction de condamnation ; 14° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768 ; 15° Sauf décision contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits

Article préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements

Article 181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56

Code de procédure pénale

La détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179.

Article Annexe I

—

-atteintes volontaires à la vie d'autrui (meurtre, empoisonnement) ; Les infractions de mise en danger : -mise en danger délibérée d'autrui (délit de risques causés à autrui) ; Les infractions en matière de stupéfiants.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : 1° Pour crime ; 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

Code de la sécurité sociale

crime ; 2° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

Cet avertissement ne peut être adressé que par le procureur de la République ou son délégué ; il ne peut intervenir à l'égard d'une personne qui a déjà été condamnée ou à la suite d'un délit de violences contre les personnes ou d'un délit commis contre

Article Annexe

—

-OBJECTIFS DE FORMATION La géographie vise à la compréhension d’un monde complexe que l’on ne peut appréhender sans une connaissance fine des acteurs de l’aménagement des territoires et sans une approche multiscalaire des problématiques écologiques

Article Annexe II - II. Maquette 10

—

Stages : -dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en hématologie Critères d'agrément des stages de niveau III : -e-learning, QRM, dossiers clinique complexes, analyse et/ ou rédaction d'articles Modalités de l'évaluation des compétences :

Article Annexe III

—

les équipements sportifs, dont les SAE, les SNE et les parcours aménagés : OI 3.3.1 EC d'identifier les problèmes apparents ou prévisibles ; OI 3.3.2 EC de remédier aux problèmes simples ; OI 3.3.3 EC d'alerter le gestionnaire en cas de problèmes complexes

Article Annexe II - II. Maquette 26

—

Compétences : -diagnostiquer et gérer la prise en charge de l'ensemble des pathologies respiratoires y compris les plus complexes et celles à l'interface avec les autres spécialités : pathologie des voies aériennes, infections respiratoires incluant

Article Annexe

—

Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique Définir les paramètres de fonctionnement de tout ou partie d'une installation de production chimique.

Article ANNEXE

—

Le technicien exerce ses activités sur des SSI de toute technicité et du plus simple au plus complexe au plan réglementaire (SSI de catégories A à E et équipements d'alarme de type 1 à 4).

LEGIARTI000031833250

—

Compétences manageriales Exceptionnelle Forte Assez forte À développer Non pertinent Observations Capacité à décider en situation complexe Implication personnelle et engagement Adaptabilité Contrôle de soi et exemplarité comportementale Force

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code de l'environnement

On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie.

Article Annexe

—

Le candidat devra avoir des connaissances sur : - les systèmes de classification ; - les méthodes de catalogage (utilisation de normes internationales complexes) ; - les données physiques des documents : qualité des papiers, type de couverture, nature

Article Annexe

—

La mondialisation est un processus complexe, ancien.

Article Annexe III

—

Trouée d'atterrissage La trouée d'atterrissage est un plan incliné ou une combinaison de plans, ou lorsqu'il y a un virage une surface complexe, présentant une pente montante à partir de l'extrémité de l'aire de sécurité et ayant pour ligne médiane une

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