I. ― Les dispositions des articles 20-7 à 20-8, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation, sont applicables aux arrêts de

Article 2

—

Il dispose de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la cohésion sociale,de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales.

Article 1

—

Paiements à vue par les comptables de la direction générale des finances publiques des chèques tirés sur des comptes ouverts dans les caisses de crédit municipal ; 3.

Article 214-2.10

—

L'accumulation de dépôts sur les plates-formes et les échelles doit être réduit au minimum compte tenu des nécessités de l'exploitation.

Article 382 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

général des impôts tendant à obtenir la remise partielle ou totale des impositions laissées à la charge d'une personne ayant bénéficié d'une décharge de responsabilité solidaire en application du II de l'article 1691 bis est adressée au directeur départemental

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l'élu aux séances et réunions précitées.

Article 31

—

Pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le préfet de département adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination, via l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure, une évaluation comportant une appréciation

Article 1

—

Le traitement AGRINVEST a pour finalité : - d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, au travers des informations fournies soit par les associations départementales pour l'aménagement des structures agricoles pour ce qui concerne

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

Pour chaque sinistre ayant fait l'objet d'une reconnaissance en tant que calamité agricole, les agents de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer contrôlent, avant le versement du premier

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction

Article 21-2

—

La direction de projet Universeine et Relocalisations est chargée de piloter la création du site immobilier domanial destiné à accueillir les services d'administration centrale en relais du site locatif Lumière ainsi que le mouvement de relocalisation

Article R23-112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article A36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 57

Code de procédure pénale

Les systèmes d'exploitation utilisés peuvent évoluer dès lors qu'ils conservent leur compatibilité entre eux, conformément aux instructions données par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et

Article ANNEXE I

—

régionale Directeur régional Directeur départemental Directeur régional Directeur départemental adjoint Directeur régional Autres fonctions en direction départementale Directeur départemental Directeur des services Directeur

Article Annexe

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres, sise à Niort, au 1er janvier 2009.

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

La date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de la région, sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, pour ce qui concerne les départements

LEGIARTI000038013275

—

ASSIGNATION DES DIRECTIONS ZONALES DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ, DES DIRECTIONS ZONALES AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION, DES CENTRES DE FORMATION ET DES CENTRES RÉGIONAUX DE FORMATION DE LA POLICE

Article 170 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 19

Code général des impôts, annexe IV

Pour les créations, et extensions de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ; c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ; d.

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

II. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

L'agent comptable est nommé par le comité de direction, sur proposition du directeur départemental des finances publiques du département du siège de l'établissement.

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