Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 492 résultats pour « département de l'orne »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 492 résultats pour « département de l'orne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article VIII
Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.Les
Article 11
Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.
Article 4
La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense
Article 1
Les taux de l'allocation d'insertion versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer sont égaux aux taux fixés par le décret prévu à l'article L. 351-9 du code du travail affectés d'un coefficient correspondant aux rapports entre
Article 8
Les départements universitaires contribuent à certaines missions de formation et de recherche.
Article 2
Le taux de l'allocation de solidarité versée aux travailleurs privés d'emploi dans les départements d'outre-mer est égal au taux fixé par le décret prévu à l'article L. 351-10 du code du travail affecté d'un coefficient correspondant aux rapports entre
LEGIARTI000030283452
Réorganisation des sous-préfectures dans les départements suivants : DÉPARTEMENTS SOUS-PRÉFECTURES CONDITIONS DE VERSEMENT Haut-Rhin Guebwiller Mutation des agents réalisée à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er juillet 2015.
Article Annexe III
COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR PRÉFECTURES SERVICES INSTRUCTEURS DÉPARTEMENTS Martinique
Article 1
Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine
Article D114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 73
L'autorité compétente pour octroyer ou retirer l'aide ou appliquer une sanction financière est le préfet de département dans lequel se situe la zone mentionnée à l'article D. 114-13 où a lieu la durée de pâturage du troupeau la plus longue.
Article L472-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements
Article R1424-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20
Le cours moyen est arrêté par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale. Il est publié au recueil des actes administratifs du département.
Article R2352-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
La demande d'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 est adressée par le futur exploitant au préfet du département où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile du
Article L1711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 79
Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives
Article L691-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées
Article D175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D. 113-11 pour les régions de métropole.
Article R725-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.
Article (30 à 34)
31 D 999 Limite département 31/82 LE BORN Limite département 31/81 LE BORN 31 D 817 A 64 MARTRES-TOLOSANE Limite département 31/65 MONTREJEAU 31 D 1 D 17 MONTAIGUT-SUR-SAVE N 224
Article 6
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.
Page 52 · 11 492 résultats