Les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées, selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet ou par le médecin responsable

Article R1222-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 85

Code de la santé publique

Le président de l'Etablissement français du sang adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé copie de tout acte portant désignation de la personne responsable et des personnes responsables intérimaires

Article R1125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Le promoteur d'une investigation clinique qui consiste en l'extension d'une précédente investigation clinique peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cette investigation clinique est liée

Article Annexe I Bis

—

Autres dénominations usuelles : La désignation "tournedos" correspond à une tranche de filet ficelée qui peut être bardée. La désignation "chateaubriand" correspond à une tranche épaisse de filet.

Article R1112-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

I. - La commission est composée comme suit : 1° Le représentant légal de l'établissement ou la personne qu'il désigne à cet effet ; 2° Deux médiateurs et leurs suppléants, désignés par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues

Article 157

—

Le procès-verbal d'adjudication doit contenir, outre une mention de l'ordonnance d'exécution forcée et du cahier des charges : 1° La désignation du créancier poursuivant, du fondé de pouvoir, chargé par lui, le cas échéant, de recevoir les significations

Article Annexe

—

Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site 1.

Article 47

—

Les jurys des concours et examens professionnels comprennent : -deux personnalités qualifiées dont un officier de sapeurs-pompiers professionnels tenant un emploi de chef de groupement désigné sur proposition du chef d'état-major de la zone territorialement

Article 1

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations

Article 45

—

Un maire et un conseiller général désignés par le préfet ; 2. Un fonctionnaire de la préfecture désigné par le préfet ; 3. Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général. Pour chaque membre est nommé un suppléant.

Article 15

—

Trois maires et deux conseillers généraux désignés par le préfet de région ; 2.

Article 2

—

par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ; - un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes, sur proposition du président du syndicat des pilotes ; - dans les ports maritimes contigus

Article 1

—

Les membres titulaires et suppléants des comités de la consommation sont désignés par le préfet de département par arrêté préfectoral pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Le nombre de suppléants désignés est égal au nombre de titulaires.

Article 14

—

La commission d'aptitude professionnelle est composée : ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ; ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants

Article R1233-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Code général des collectivités territoriales

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne, pour siéger au sein de cette commission, un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires, ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la commande publique.

Article 5

—

groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par : - un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement ; Ces délégués sont désignés

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de justice administrative

Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

Article L293-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

L'Assemblée de Corse désigne d'abord ses membres appelés à représenter la collectivité de Corse au sein du collège électoral du département de Corse-du-Sud.

Article R511-96-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7.

Page 52 · 13 730 résultats

← Précédent Suivant →