techniques portant sur les travaux de voirie réalisés par le département ; - procéder à la constatation et au relevé détaillé et précis des désordres affectant l'immeuble litigieux et indiquer leur date

Les pièces versées aux débats telles qu’énoncées précédemment, à savoir le rapport d’expertise du cabinet BÂTIMENT EXPERTISE en date du 04 février 2025 et celui du cabinet EUREZO PJ en date du 23 avril

l'immeuble ne contrevenaient pas aux dispositions de la convention et ne caractérisaient pas des manquements graves imputables aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

supplémentaire à faire ; qu'elle en conclut que lorsqu'elle a effectué une proposition de rectification le 4 mars 2005, l'administration disposait à cette date de tous les éléments nécessaires et que

de celui produit le 3 juillet 2019 par le vendeur à l'acquéreur tend à démontrer que ce dernier ne pouvait avoir connaissance d'une quelconque défaillance du véhicule au moment de la vente », sans rechercher

de réception de l'ouvrage, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la remise des clés n'est intervenue qu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date l'immeuble était en

Toutefois il convient de constater que l'employeur, même si la date de réalisation de ses recherches est pour certaines critiquable, s'est conformé lors de ses opérations à l'avis d&apos

à une date où sa mission est expirée. 9.

été entièrement réalisés et payés et que M. et Mme W... avaient donné les lieux en location le 17 décembre 2009, pour en déduire que lesdits travaux avaient fait l'objet d'une réception tacite à la date

[G] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] assigné par acte en date du 26 juillet 2023 - recherches infructueuses S.A.

tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; - constater et décrire les désordres allégués ; - indiquer la nature de ces désordres, leur importance et leur date

impayées à la date de la résiliation, ces intérêts courant de l'échéance de chacune des mensualités demeurées impayées jusqu'au 16 février 1988, date de la résiliation; à une indemnité forfaitaire

cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date

, l'appelant produit un relevé annuel assurance maladie émis à cette adresse de [Localité 7] par la Caisse RSI Ile de France Ouest en 2007 et 2014 ainsi qu'une impression non datée d'une recherche à son

naissance 2] 1972 à [Localité 6] dont la dernière adresse connue est : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] assigné par acte en date du 18 août 2023 - recherches infructueuses COMPOSITION DE

à laquelle l'accident de service est intervenu ou à la date à laquelle la maladie professionnelle a été diagnostiquée ou bien ces droits sont-ils constitués à la date à laquelle les nouvelles douleurs

la consistance des biens dépendant de la succession d'[T] [O] à la date la plus proche du partage, * rechercher dans la perspective de l'application de l'article 860 alinéa 1 du Code civil, l'existence

réalité des désordres invoqués par [B] [E] et [S] [E] dans l'assignation introductive d'instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire, décrire les dommages en résultant et situer leur date

R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQUQ MINUTE n° : 2025/ 209 DATE

de son envoi à une brigade de gendarmerie pour enquête ; qu'en se bornant néanmoins à rechercher la date de l'établissement du soit-transmis du procureur de la république du Puy- en-Velay et non la date