CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

177 435 résultats pour « date de valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723b9cd5801467740d592

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale du bien restitué

Source officielle

Page 52 sur 8872

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372209cd580146773f9b8b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

de référence ; qu'il ne peut être tenu compte d'un élément futur et éventuel ; qu'en l'espèce, à la date de référence, soit le 21 novembre 1988, les biens expropriés qui, certes, jouxtent la route de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e83d7dc295bdec6a571b

Appel

23 février 2012

23 février 2012

.- chiffrer le montant des dommages-intérêts sollicités ; préciser les dates et les valeur de référence à chacune des dates retenues, en rappelant qu'une valeur ne peut être celle au jour de l'audience

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

sur la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9bcdc6046d47d356a5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

vénale des biens immobiliers à l'époque de l'ouverture de la succession soit le [Date décès 1] 2013 et à leurs valeurs actuelles, - évaluer la valeur locative du bien immobilier cadastrée section AH

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Y] que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme [Q] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [S] [I], veuve de [P] [E], est décédée le [Date décès 1] 2002 en laissant comme légataires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201307

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

S... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir que lui soit communiquée quotidiennement la valeur liquidative des FCP servant de valeur de référence au contrat Corbeille sélection

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

à la date de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100415

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

M..., notaire, et non signé par les parties ; qu'en statuant ainsi, au regard d'une pièce établie plus de six ans auparavant, de sorte que la valeur retenue ne pouvait être celle la plus proche de la date

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d54bc0d3e3fe99d14b42

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ainsi la lésion doit être calculée en comparant, en se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui aurait dû lui revenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a870

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

demande relative au "tableau attribué au peintre COROT" ; - ORDONNE l'expertise du tableau attribué à COROT et dit que la mission sera effectuée par Gilles J... ...) à charge pour lui de déterminer la date

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243593

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, avocat de la société Valeo embrayages, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du syndicat CGT Valeo [Localité 25], après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents

Source officielle
CC

civ1

613721cacd580146773f75c2

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

contre lui et Mme X..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du stock de marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100484

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

fixée par le rapport d'expertise judiciaire qui évalue la valeur de la moitié indivise de la maison d'AIX-EN-PROVENCE après application d'un coefficient de vétusté en se fondant sur la seule valeur vénale

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305d3

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à la valeur locative de 78 000 Euros HT, - dit que la SAS La Pizzeria doit les intérêts au taux légal sur la différence entre les loyers versés et les loyers renouvelés dus depuis cette date à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100755

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; qu'en retenant la valeur du rapport de la donation

Source officielle
CC

civ1

61372404cd5801467741130c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

. ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers (ci-après les consorts X...) ; que, dans le cadre des

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e908

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100209

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de conversion en francs à la date de la souscription et euros à la date d'exigibilité du remboursement, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, en violation de l'article 835,alinéa 2 du code

Source officielle